Lauper Hubert · Nationalrat · 2000-06-14

Wortprotokoll

Comme l'a dit notre président, lors de notre séance du 22 mars dernier nous avons approuvé deux accords avec l'Allemagne, un autre avec l'Autriche et un quatrième avec le Liechtenstein, tous quatre accords en matière de coopération policière et judiciaire, tandis que nous avons renvoyé à la commission le troisième accord avec l'Allemagne qui a trait à l'extradition. Le renvoi tenait au fait que cet accord d'extradition n'était pas conclu dans les mêmes termes que ceux conclus avec nos autres voisins. Cet accord prévoit en effet en son article IV, paragraphe (1) que "l'extradition ne peut être refusée au motif que l'action pénale ou la peine est prescrite selon les dispositions légales de l'Etat requis", en d'autres termes, que ce sont les règles de l'Etat requérant, en l'occurrence l'Allemagne, qui sont déterminantes en matière de prescription de l'action pénale et de la peine. Cette règle n'est pas celle qui figure dans les accords avec d'autres pays, ni dans l'accord général dont sont partenaires les pays membres du Conseil de l'Europe. Seul l'accord que nous avons signé [PAGE 662] avec les Etats-Unis contient une clause semblable. Cette spécialité, avec nos voisins allemands qui, selon les termes de l'administration, sont nos meilleurs clients en matière d'extradition, a été considérée comme une faveur par notre Conseil.

La Commission des affaires juridiques, qui s'est penchée à nouveau sur le problème qu'elle n'avait pas éventé lors de ses premiers débats, a entendu un expert, par ailleurs très peu convaincant, et a néanmoins décidé, par 13 voix contre 5, de vous proposer de ratifier cet accord. S'il est vrai que l'on peut déplorer que nos négociateurs n'aient pas trouvé de solution uniforme en la matière avec tous les pays qui nous entourent, force est d'admettre que la concession faite à l'Allemagne va dans le sens des projets de nouveaux accords d'extradition qui sont actuellement en discussion entre les pays du Conseil de l'Europe. Ces discussions ont lieu présentement à Strasbourg et d'aucuns auraient souhaité que l'on en attende la conclusion. Mais quelques années encore seront nécessaires pour arriver à un consensus, et il serait préjudiciable pour notre pays de perdre les avantages que nous confèrent les deux autres accords avec l'Allemagne en matière de coopération policière et judiciaire, pour se retrouver finalement à la case départ, dans quelques années.

D'autre part, il convient de relever que dans notre système, il n'appartient pas au Parlement de rediscuter article par article les termes d'un accord international. Ce qui compte pour nous, c'est que si vous approuvez cet accord, nous ayons enfin des accords en matière de coopération policière et judiciaire avec chacun de nos Etats voisins.

Voilà pourquoi la majorité de votre commission vous propose d'entériner cet accord avec l'Allemagne, ce qui n'empêchera pas notre pays de suivre de près l'évolution internationale dans le domaine de l'extradition.