Cuche Fernand · Nationalrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

Au sein de la commission, le débat fut bref. Je crois que c'est une simple reconnaissance de l'égalité vis-à-vis du fisc. Est-il utile de [PAGE 1921] vous rappeler que, dans le cadre des institutions communautaires, les salaires sont imposés à la source pour les fonctionnaires ou les employés de ces institutions? Il en est de même pour les personnes qui sont retraitées. Les 50 retraités de l'Union européenne qui vivent en Suisse sont imposés à la source par l'Union européenne; une fois cet impôt déduit, ils sont encore imposés ici pour les impôts communaux, cantonaux et fédéraux. Donc l'accord dit tout simplement que ces personnes, en vertu de l'égalité vis-à-vis du fisc, ne doivent être imposées qu'une seule fois. Je pense qu'on ne trouvera pas les arguments pour s'opposer à cet accord.