preparatory:AB 47379

Wortprotokoll

Madame Müller-Hemmi s'exprimera sur les objectifs et l'utilité de l'accord dans le domaine des statistiques. J'aimerais revenir sur les éléments financiers de cet accord avec l'Union européenne.

Notre contribution consistera en trois éléments principaux. Ce sera d'abord la contribution de la Suisse à l'office statistique des Communautés européennes, plus connu sous le nom d'Eurostat. Il s'agira ensuite de dépenses pures au profit de tiers: des contributions pour l'infrastructure, des expertises, des enquêtes auprès des ménages privés, par [PAGE 1918] exemple. Il s'agira, enfin, de dépenses liées au personnel: les salaires et les charges sociales.

Durant les cinq premières années, il faudra concentrer nos efforts financiers et humains sur l'adaptation de la statistique suisse aux normes communautaires. Cette phase occasionnera les principales dépenses, avant de régresser - c'est du moins ce qu'on espère pour la suite. La contribution à Eurostat dès 2006 est estimée à 9 millions de francs par an. Les autres dépenses: 3,2 millions de francs en 2006, 4,8 millions en 2007 et 7 millions en 2008. Enfin, les dépenses liées au personnel sont estimées à 16 millions de francs en 2006, à 24 millions en 2007 et au maximum à 30 millions en 2008. Les moyens financiers nécessaires seront inscrits au budget 2006, ainsi que dans les plans financiers pour les années 2007 à 2009. Ces décisions du Conseil fédéral devraient intervenir au début de l'année prochaine.

L'entrée en vigueur des accords a lieu au 1er janvier suivant la ratification par les deux parties. Ils sont valables pour cinq ans et s'ils ne sont pas dénoncés par écrit moyennant un préavis de six mois avant le terme, ils sont prolongés indéfiniment.

C'est un comité mixte, composé de représentants de l'Union européenne et de la Suisse, qui surveillera la mise en oeuvre des accords, qui procédera aux améliorations nécessaires. Ce comité a la compétence d'agir sur l'annexe A, qui donne les directives et qui définit les conditions de reprise par la Suisse des directives de l'Union européenne en matière de statistique. Il aura aussi un pouvoir sur la partie B de cet accord; cette annexe définit la contribution et les modalités de cette contribution financière de la Suisse à Eurostat.

Dans ses débats, la Commission de politique extérieure a discuté de la non-entrée en matière. C'est une proposition qui émanait du groupe UDC, qui considérait que cet accord n'était pas anodin, qu'il allait représenter une augmentation significative de charges administratives pour les entreprises.

Elle a surtout discuté sur le coût et sur les dépenses en personnel.

La majorité de la commission a quant à elle estimé que ces accords étaient de première importance pour la Suisse. Elle l'a estimé à l'instar de l'Union suisse des arts et métiers, cette organisation qui regroupe la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises, à l'instar d'Economiesuisse, qui a donné son assentiment pour que la Suisse puisse avoir des bases statistiques fiables pour son économie et pour la politique, pour qu'elle puisse se comparer à d'autres pays, qu'elle ne soit plus un point blanc sur la carte de l'Europe.

La commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 7, vous demande d'entrer en matière et, par là, de rejeter la proposition de non-entrée en matière du groupe UDC.