Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité ici, dans la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, mais aussi à [PAGE 1949] l'article 102f de la loi sur l'asile. Cette proposition vise à informer la personne concernée par une récolte de données dans tous les cas, même si cela nécessite quelques efforts. Y renoncer parce que ces efforts seraient disproportionnés, c'est ouvrir la porte au refus d'informer. Mettre dans la loi des termes aussi élastiques, c'est s'exposer à des difficultés d'application. En effet, qui va décider que c'est trop difficile d'informer ou que les efforts sont disproportionnés? On entre dès lors dans des appréciations subjectives avec tous les risques d'arbitraire que cela comporte.

Selon le message du Conseil fédéral (p. 5868), on peut d'ailleurs imaginer que les choses seront finalement extrêmement simples, puisqu'il est prévu "de faire figurer sur un formulaire une phrase-type succincte". Donc là, il n'y a pas d'effort disproportionné. Le message ajoute que cette information "ne doit toutefois pas être imprimée en petits caractères": alors là, c'est peut-être disproportionné dans l'autre sens! Mais à l'alinéa 3, il s'agit de données collectées auprès de tierces personnes. Qui sont ces tierces personnes? Quels renseignements fournissent-elles? Comment? Quelles garanties d'authenticité? Mystère. C'est pourquoi il est particulièrement important que la personne concernée puisse être informée et corriger les éventuelles erreurs. Sinon, on continuera à s'échanger des informations à travers toute l'Europe sans règles, comme c'est déjà d'ailleurs le cas actuellement.

Quant à la question de l'impossibilité d'avertir une personne des données collectées à son sujet, les raisons invoquées dans le message du Conseil fédéral pour l'expliquer me font un peu sourire. En effet, le message cite en particulier le cas où la personne aurait quitté la Suisse sans laisser d'adresse, et il précise que le maître du fichier "devra en tout cas vérifier si la dernière adresse .... est toujours valable" avant de décréter qu'il est impossible d'informer. On peut dès lors se demander à quoi sert une banque de données puisqu'elle est censée identifier les gens et permettre de les suivre à la trace, si on ne peut même plus les avertir parce qu'on ne sait plus où ils sont. J'ajouterai que cette question des efforts disproportionnés qui permettraient de renoncer à informer est aussi discutée et controversée dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Il serait utile, d'ailleurs, que les dispositions de ces deux lois soient uniformisées ou que le travail de révision se fasse en parallèle.

A cet égard, j'ajoute que la question du moment auquel il convient d'informer se pose aussi dans les deux lois. Lors de la collecte ou de l'enregistrement des données, cela ne pose pas de problème; en revanche, ce devrait être en tout cas avant la communication des données à des tiers. En effet, comme les informations dont il est question n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, elles ne devraient pas pouvoir être transmises sans que celle-ci ait eu l'occasion de les vérifier.

Cette proposition n'a pas été faite ici, c'est peut-être regrettable, mais en tout cas nous vous recommandons de soutenir la minorité Müller Geri.