Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Le vote sur l'article 22l alinéa 3 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers vaut également pour l'article 102f de la loi sur l'asile. Nous ferons donc un vote qui réglera les deux dispositions en même temps.