Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

L'absence d'effet suspensif, en principe, dans le cadre de l'application de la Convention de Dublin, est évidemment essentielle. Donc, malgré ce qu'affirme Madame Menétrey-Savary dans son développement par écrit, et comme le Conseil fédéral l'a dit tout à l'heure, si on biffait cet article, on viderait de sa substance la Convention de Dublin, et l'idée de pays de premier asile et celle de première demande déposée deviennent caduques.

Entre ce que propose la majorité et ce que propose la minorité, vous l'avez bien compris - cela a été dit -, l'enjeu, en tout cas du point de vue quantitatif, est mince. En effet, les cas dans lesquels on pourrait considérer qu'un pays partie à la Convention de Dublin n'observe pas les garanties qui sont exigées par la Convention européenne des droits de l'homme, sont rares, et ils devraient l'être encore plus, étant donné la surveillance exercée par la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, on serait tenté de dire que c'est presque un débat, si je puis dire, moral de principe. Et pourtant cela peut arriver; cela est même arrivé, on vous l'a dit, dans le cas de l'Autriche, et cela a été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme - les procédures n'avaient pas été suffisamment respectées. Il pourrait y avoir des cas où, en effet, il y aurait une atteinte à la personnalité si on n'accordait pas cet effet suspensif.

S'en remettre uniquement à la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas suffisant, et il nous semble que pour [PAGE 1954] ces cas, rares, qui pourraient survenir, la proposition de la majorité de la commission, qui laisse cette marge de manoeuvre, en quelque sorte, humanitaire et juridique à la Suisse, est meilleure. D'ailleurs, le Conseil fédéral, en commission, s'y est rallié.

C'est la raison pour laquelle, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.