Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de soutenir le projet du Conseil fédéral. Il y a à cela des raisons de pratique existante. En effet, aujourd'hui les choses fonctionnent de cette manière, à savoir avec une autorisation du directeur de l'Administration fédérale des contributions.

Il y a un autre élément qui est aussi pratique, du fait qu'il s'agit d'éviter d'augmenter la complexité du système. Dès le moment où il faut intervenir dans plusieurs cantons, la façon de faire prévue par le Conseil fédéral est beaucoup plus simple, plutôt que de faire appel aux juges du canton, ou des cantons concernés, en l'occurrence. Il faut rappeler que le droit des intéressés est tout de même respecté, puisqu'il y a la possibilité de recourir au Tribunal fédéral contre la décision d'octroi de l'entraide administrative.

Ainsi, par une majorité de 10 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission vous demande de suivre le projet du Conseil fédéral.

En ce qui me concerne, j'adhère à la proposition de la minorité.