Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Je crois que vous l'avez dit de façon tout à fait correcte: des sanctions sont prévues aux articles 12 et suivants. Nous verrons si ces sanctions sont suffisantes ou pas en termes financiers, puisqu'il y a des propositions de minorité à ce sujet-là. Dès le moment où ces sanctions sont déterminées, elles seront appliquées comme elles sont déterminées. Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Nous avons besoin de ces agents payeurs pour pouvoir récupérer ces 15 à 35 pour cent de retenue.

C'est la raison pour laquelle nous pouvons appliquer la législation telle qu'elle est prévue ici.