Recordon Luc · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Sur ce point, il y a un problème technique, qui nuit à la cohérence de la loi. Le personnage central de cette loi, c'est l'agent payeur, c'est-à-dire celui qui [PAGE 1994] recueille de l'épargne, qui doit procéder à la retenue et traiter avec l'administration fédérale. Il est clair que l'on cherche le plus possible à ce que les agents payeurs s'annoncent et effectuent les tâches que la loi met à leur charge. Néanmoins, il y aura, fatalement et malheureusement - ne soyons pas naïfs -, des agents payeurs qui ne respecteront pas leurs obligations. Et il faut tout de même un minimum de clarté pour savoir qui est agent payeur et qui a le droit d'exercer cette activité, et par contrecoup, qui a le droit de recueillir de l'épargne. Or la loi ne le précise pas - même pas, me semble-t-il, implicitement.

Il est donc important de tenir une liste des agents payeurs et de faire en sorte qu'on puisse en exclure celles et ceux qui n'exercent pas leurs obligations d'agents payeurs, c'est-à-dire recueillir l'épargne et payer la retenue, de manière convenable.

C'est la raison pour laquelle la proposition de la minorité prévoit, à l'alinéa 4, que "nul ne peut exercer l'activité d'agent payeur sans être inscrit à ce titre" et, à l'alinéa 5, qu'"en cas d'infraction grave .... l'inscription .... peut être suspendue" - mesure plus douce - "ou radiée" - mesure plus dure -, de même pour les collaborateurs. Cette obligation, contrairement à ce que certains ont pu penser à un moment donné, n'est pas dépourvue de sanction, puisque, je vous le rappelle, à l'article 14, l'infraction générale aux obligations mises à charge par la présente loi est sanctionnée d'une amende administrative - relativement modeste, il est vrai -, mais enfin il convient néanmoins de noter qu'il y a une sanction, sans préjudice d'infraction à des règles plus graves.

C'est donc par souci de cohérence que je vous prie de bien vouloir introduire la proposition que je vous fais ici dans la loi.