Rime Jean-François · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, si je peux partager votre argumentation concernant l'engagement à l'alinéa 1, je ne partage pas du tout votre point de vue sur ma proposition subsidiaire de minorité à l'alinéa 2. Que se passera-t-il si un petit patron qui a deux employés oublie de déclarer par écrit les changements qui interviennent en principe en début de l'année et qu'un des nombreux contrôleurs que l'on veut nous imposer dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation, dans le contrôle du travail au noir et probablement dans de nouveaux domaines d'ici quelque temps, trouve, le 15 juillet, que cette déclaration n'a pas été faite? Vous me répondrez - mais je vais vous dire ce qui va se passer: on va revenir avec une procédure, des discussions sans fin et des pertes de temps inutiles.

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