Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Nous votons sur les propositions de renvoi à la commission. Nous considérons qu'elles valent autant pour le projet 1 que pour le projet 2. Par ailleurs, sur le plan matériel, la proposition de renvoi Hegetschweiler et celle du groupe UDC ont la même teneur.