AB 48201

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas à proprement parler de divergences, mais de modifications, à l'article 7. Tout d'abord, l'expression "aux conditions suivantes" doit être intégrée de manière systématique dans la législation, selon la formulation adoptée par la Commission de rédaction.

Ensuite, à la lettre g de l'alinéa 2, un oubli avait fait tomber un élément. Il faut donc parler de l'"autorité tutélaire de surveillance".

Je vous prie d'apporter ces correctifs à l'article 7.