Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

Je serai très brève et ne ferai que quelques remarques.

Dans son message, le Conseil fédéral a expliqué les raisons pour lesquelles la Charte européenne de l'autonomie locale n'avait pas à être soumise au référendum facultatif. La charte est dénonçable, elle ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et ne nécessite pas l'adoption de lois fédérales. Elle contient, certes, quelques dispositions qui fixent des règles de droit, mais ces dispositions n'ont pas un degré d'importance juridique qui, au sens des articles 141 et 164 de la Constitution fédérale, justifierait de la soumettre au référendum facultatif.

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas soumettre la charte au référendum facultatif.

Après un nouvel examen, la Commission de politique extérieure de votre conseil vous propose également de ne pas la soumettre au référendum et le Conseil fédéral vous invite aussi à voter dans ce sens.