Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas de revenir sur ce sujet, qui a été abondamment traité ici, mais il s'agit uniquement de la question de la clause référendaire. En fait, il restait une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Notre conseil avait estimé que l'arrêté portant sur la ratification de cette charte devait être soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux. Ce n'est pas l'opinion du Conseil fédéral et ce n'est pas l'opinion du Conseil des Etats.

En effet, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral pour estimer que cette charte ne contient - d'autant plus avec les réserves que nous avons faites, je vous rappelle que nous n'avons ratifié qu'un certain nombre d'articles - pas de dispositions importantes fixant des règles de droit, comme pour des catégories de dispositions énumérées dans notre Constitution. Certes, la charte contient quelques dispositions qui fixent des règles de droit, mais elles ne sont pas importantes par rapport à ce que stipule l'article 141 alinéa 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution fédérale.

De ce point de vue, il faut toujours - comme on dit en latin "in dubio pro populo" - aller jusqu'aux limites de l'ouverture à la démocratie, mais il ne faut pas commencer non plus à en abuser, a estimé le Conseil fédéral. Et finalement la majorité de la commission a estimé qu'il n'y avait pas là de quoi développer un débat de principe, car la matière ne demandait pas et ne commandait pas le référendum.

C'est la raison pour laquelle, afin d'effacer aussi les divergences et de ratifier cette charte en temps voulu, notre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, et donc de voter cet arrêté sans clause référendaire.