Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je rappelle que nous tranchons en un seul vote au sujet de l'ensemble des propositions de la Conférence de conciliation.

Je vous rappelle enfin l'article 94 de la loi sur le Parlement: "Si une proposition de conciliation portant sur l'arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l'un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée."

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz .... 98 Stimmen

Für den Antrag Pfister Theophil .... 82 Stimmen