Studer Jean · Ständerat · 2004-11-29

Wortprotokoll

Il est justifié de formuler une remarque à propos de l'article 4. Il a suscité une assez large discussion dans notre conseil. En fait, pour faire simple, tout tourne autour de ce qu'on appelle la KdK ou la Conférence des gouvernements cantonaux; c'est bien là l'objet du débat qui a eu lieu. Le Conseil fédéral proposait, à l'alinéa 2 lettre c de l'article précité, que soient invitées à donner leur avis "les associations faîtières des cantons". Vous vous souvenez que nous avions décidé de laisser les cantons s'organiser comme ils le souhaitaient et de ne pas consacrer dans la loi l'association "privée" des cantons qu'est la Conférence des gouvernements cantonaux. C'est la raison pour laquelle nous avions biffé la mention d'association faîtière "des cantons".

Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral.

La commission vous invite à simplifier les choses et à préciser encore une fois que les cantons sont effectivement des partenaires, chacun pour eux-mêmes devant être obligatoirement consultés dans le cadre des procédures de consultation, que les cantons sont libres de s'organiser comme ils le veulent, mais de ne pas consacrer les associations faîtières des cantons dans la loi et de ne reconnaître dans celle-ci que les "associations faîtières des communes et des villes".

Je précise encore - vous me corrigerez, Madame la chancelière de la Confédération - qu'il existe un accord entre la Chancellerie fédérale et la Conférence des gouvernements [PAGE 660] cantonaux pour que celle-ci soit consultée. Cette précision pourra être reprise dans le cadre de l'ordonnance, mais il est inopportun de fixer déjà au stade de la loi la Conférence des gouvernements cantonaux comme étant une institution reconnue par la Confédération. Il appartient aux cantons de décider comment ils veulent s'organiser et, le cas échéant, de passer un accord avec la Chancellerie fédérale, comme c'est le cas aujourd'hui.