Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2004-11-29

Wortprotokoll

Concernant l'article 7: "Forme et délai", j'aimerais vous informer de la remarque qui m'a été faite par mon gouvernement. Je pense que la plupart des autorités cantonales partagent cette constatation et cet avis.

Durant l'année 2004, le 70 pour cent des consultations fédérales envoyées aux cantons n'ont pas respecté le délai de trois mois. Nous savons combien ces consultations sont importantes, aussi bien pour les cantons que pour la Confédération. Evidemment, elles le sont dans la mesure où elles sont prises au sérieux par les deux partenaires. La complexité des projets de loi et des autres objets soumis à la consultation demande une étude approfondie par les différentes instances cantonales. Cela prend du temps si le travail est fait sérieusement. Le respect du délai de trois mois est donc impératif et nécessaire. Il doit être respecté.

Dans ce sens, la version adoptée par le Conseil national supprimant à l'alinéa 3 la mention "en règle générale" est à saluer. Elle ne laisse pas la porte grande ouverte aux exceptions. La nouvelle version proposée par la commission à l'alinéa 4 va dans le même sens en précisant "s'il y a urgence et exceptionnellement".

Je citerai en exemple contraire la consultation dite informelle qui a eu lieu dans le courant de l'été concernant des mesures supplémentaires dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile. Et je me permets de lire un extrait de la réponse de la République et Canton du Jura: "Le [PAGE 661] gouvernement est pour le moins surpris par la procédure expéditive utilisée par votre office" - il s'agit de l'Office fédéral des réfugiés - "pour obtenir notre avis sur onze nouvelles propositions de modification de la loi sur l'asile. Cette manière d'agir dénote un réel manque d'égards des autorités fédérales vis-à-vis des Etats confédérés et de leurs partenaires."

C'est pourquoi je me rallierai aux propositions faites par la commission qui permettent, je l'espère, de faire respecter le délai de trois mois, tout en limitant au minimum le nombre d'urgences et d'exceptions.