Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-11-30

Wortprotokoll

On m'a signalé une erreur que j'ai commise et que j'aimerais rectifier pour le procès-verbal. J'ai dit, semble-t-il, que les accords bilatéraux I avaient été soumis au référendum obligatoire, ce qui est faux: c'était un référendum facultatif. Ce qui avait été soumis au référendum obligatoire, c'était l'Accord sur l'Espace économique européen.

[VS]