Brunner Christiane · Ständerat · 2004-12-02

Wortprotokoll

Avec l'acceptation de la libre circulation des personnes pour les ressortissants des pays de l'Union européenne, nous avions aussi accepté en 1999 un premier train de mesures concernant le droit interne du travail, dénommé "mesures d'accompagnement I". Il faut d'emblée expliquer que ces mesures ne sont pas directement liées à la libre circulation des personnes en tant que telle, mais à la faiblesse de notre droit interne du travail. En effet, la Suisse est un cas unique en Europe occidentale en ce qui concerne la protection minimale des travailleuses et des travailleurs: elle ne connaît pas de salaires minimaux fixés par la loi et le taux de couverture des conventions collectives de travail avec des salaires minimaux ne concerne environ qu'un tiers du personnel occupé dans le secteur privé.

Il peut paraître contradictoire que, malgré cette protection lacunaire, les salariés suisses aient à ce jour été préservés dans une large mesure de pressions salariales. Cela s'explique d'une part par le plein emploi, et d'autre part par notre politique restrictive en matière d'immigration. Toutes les autorisations de travail pour les étrangers et les étrangères n'étaient délivrées qu'à la condition d'engager en priorité du personnel indigène, que l'employeur respecte les conditions de travail locales usuelles, et ce dans les limites des contingents fixés.

Ces conditions préalables à la délivrance d'une autorisation de travail ont disparu à l'égard des ressortissants des pays de l'Union européenne avec l'introduction de la libre circulation des personnes. Les mesures d'accompagnement acceptées en 1999 ne font que suppléer à cette lacune en introduisant un contrôle a posteriori du marché du travail pour éviter tout abus et toute sous-enchère en matière de conditions de travail générales et de salaires par le recours à de la main-d'oeuvre étrangère bénéficiant de la libre circulation.

C'est à juste titre que les travailleurs et les travailleuses de ce pays se sont inquiétés des répercussions éventuelles d'un élargissement de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'Union européenne. L'adhésion de ces nouveaux pays fait craindre, non sans une certaine pertinence au vu du différentiel salarial observé, un risque accru de dérapages en matière de conditions de travail dans notre pays. C'est en raison de cette inquiétude que le chef du Département fédéral de l'économie a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la question.

Le Conseil fédéral ayant toutefois habilement négocié avec l'Union européenne la mise en vigueur de la libre circulation dans le cadre de l'extension à l'Est, l'urgence d'adopter des mesures matérielles plus contraignantes est apparue moins grande. Comme nous l'avons constaté, l'abolition du contrôle préalable relatif aux conditions de travail usuelles et de la priorité de la main-d'oeuvre indigène interviendra en effet au plus tôt en l'an 2011.

La libre circulation à l'égard des anciens pays de l'Union européenne et les mesures d'accompagnement décidées en 1999 n'ont toutefois pris effet qu'au 1er juin de cette année. C'est seulement depuis quelques mois que l'on a pu constater sur le marché du travail l'effet de la libre circulation. On a pu voir également si les mesures de contrôle mises en place étaient suffisantes. Or, il apparaît que l'intérêt momentané à venir travailler dans notre pays est grand, comme le démontre par exemple la progression de la main-d'oeuvre étrangère de 1,6 pour cent, selon le baromètre de l'emploi qui vient d'être publié par l'Office fédéral de la statistique, ou encore en constatant par exemple la hausse massive des frontaliers dans le canton de Genève. Dans le même temps, les contrôles effectués ont démontré un certain nombre de sous-enchères salariales abusives, de même que toutes sortes d'autres infractions à la loi sur les étrangers, à la loi sur le travail ou aux conventions collectives de travail, même si l'ampleur de ces abus ne correspond pas toujours aux relations qui en sont faites par la presse.

C'est pourquoi les partenaires sociaux, appuyés en cela par le Conseil fédéral, sont arrivés à la conclusion que les mesures d'accompagnement décidées en 1999 nécessitaient un certain nombre d'ajustements. En effet, la courte expérience tirée de leur mise en oeuvre a montré qu'il existe un besoin de compléter ces instruments ou d'améliorer, de clarifier et de concrétiser certains mécanismes de mise en oeuvre. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui n'a donc pas un lien direct avec l'extension de la libre circulation aux nouveaux pays de l'Union européenne. Les ajustements prévus dans ce projet de loi sont néanmoins nécessaires pour que les instruments mis en place par le législateur en 1999 puissent pleinement déployer leurs effets.

C'est en ce sens que notre commission vous propose, à l'unanimité moins deux abstentions, d'entrer en matière sur ce projet.

J'aimerais encore dire quelque chose à titre personnel, et non pas en tant que rapporteure de la commission, en ce qui concerne l'extension des accords bilatéraux. S'il ne fait aucun doute que l'élargissement de l'Union européenne ouvre de nouvelles perspectives économiques à notre pays, il ne faudrait pas se contenter d'une vision aussi limitée de l'étape importante qui vient d'être franchie. L'adhésion de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale faisant jadis partie du bloc communiste est plus qu'un symbole de la fin de la division de l'Europe. Elle marque un pas décisif vers la consolidation et la stabilité. Il vaut la peine de rappeler que les exigences de l'Union européenne envers les Etats candidats à l'adhésion sont strictes: d'abord pour ce qui concerne les règles de l'Etat de droit, le respect des droits de [PAGE 733] l'homme, la protection des minorités, le système démocratique et multipartite; ensuite pour ce qui concerne l'économie de marché, qui doit être capable d'affronter la concurrence sur le marché intérieur de l'Union européenne; et enfin pour ce qui concerne la capacité du pays à reprendre l'acquis communautaire. Ces critères, dits de Copenhague, font de l'Union européenne un vaste projet de progrès social, de démocratisation et de pacification. On a un peu tendance à oublier ce dernier aspect.

Or la multiplication des conflits entre les pays, les ethnies, les groupes religieux ne peut pas être enrayée uniquement par des mesures d'ordre militaire. Ce n'est que par l'introduction de règles sociales équitables, de règles de fonctionnement démocratique, de respect de la dignité de tout un chacun et par l'introduction de conditions de vie décentes que les populations pourront vivre en paix. Et nous pouvons observer tous les jours en suivant l'actualité combien les populations à l'est de l'Europe ont soif de justice et de démocratie. La corruption, les système mafieux ou claniques empoisonnent leur vie. Je pense aussi à la situation des femmes qui, dans beaucoup de pays, est loin de correspondre aux principes des droits humains. Pour ces Etats, la perspective de faire partie de l'Union européenne est une incitation puissante à accélérer les réformes, comme elle l'a été pour ceux qui viennent de rejoindre l'Union européenne.

Dans la mesure où nous sommes partenaires de cette union, il est important pour nous aussi que l'espace européen soit un espace qui offre des garanties de stabilité sociale, cela dans la perspective d'une prospérité économique croissante, et tout autant dans celle de la sécurité au sein de cet espace.

Nous pouvons participer à cette grande oeuvre de paix entreprise par l'Union européenne en nous associant sans réserve à la libre circulation des personnes telle qu'elle a été décidée par l'Union européenne.