Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-02

Wortprotokoll

L'accord sur la libre circulation des personnes est un pilier de notre relation avec l'Union européenne et la voie des accords bilatéraux est un modèle qui a servi à la politique européenne de notre pays durant les dernières années. Il s'agit de pouvoir les poursuivre et les maintenir.

Après plus de deux ans d'application, on peut tirer un bilan positif de l'accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse n'a pas été confrontée à un flux migratoire comme certains l'avaient craint. Certes, les contingents pour permis de longue durée ont été épuisés après dix mois durant la première année, après onze mois durant la deuxième. Il y avait sans doute là un besoin de rattrapage qui a été utilisé. En revanche, seule la moitié des permis de courte durée a été utilisée pendant la même période. Cela démontre que les contingents qui avaient été inscrits dans les accords étaient réalistes.

Pour la période postérieure au 1er juin de cette année, c'est-à-dire après la disparition de la clause de préférence nationale et du contrôle préalable des conditions de travail et de salaire, il est prématuré de donner des conclusions qui puissent être véritablement fiables et représentatives. Cependant, on peut constater que pendant les trois premiers mois, l'immigration de la population résidante permanente active en provenance des Etats membres de l'Union européenne n'a augmenté que faiblement comparativement aux périodes correspondantes antérieures. Il n'y a donc pas pour l'heure - même si nous raisonnons, il faut le rappeler, sur une très courte période - de modification de tendances sur l'ensemble, même si, à l'intérieur de ces tendances, il y a des différences selon qu'il s'agit de personnes qui viennent pour de courtes ou de longues durées.

La Suisse et l'Union européenne ont négocié un protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes et les négociations se sont achevées le 19 mai 2004, en même temps que celles relatives aux accords bilatéraux II, et la signature a eu lieu à la même date, le 26 octobre 2004 cette fois, à Luxembourg.

L'accord sur la libre circulation des personnes est un accord que l'on appelle mixte. Cela signifie qu'il n'a pas été conclu seulement entre l'Union européenne et la Suisse, mais qu'il a été conclu entre l'Union européenne et les Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part. A l'exception de l'accord sur la libre circulation des personnes, tous les accords bilatéraux de la première série, de même que l'accord de libre-échange de 1972, ont été automatiquement étendus aux nouveaux pays membres au moment de l'élargissement de l'Union européenne. Cependant, il ne s'est pas agi d'une nouvelle négociation, même dans le cas de la libre circulation des personnes, mais simplement de l'intégration de dix nouveaux pays membres dans l'accord existant.

Je tiens à répéter que l'élargissement de l'Union européenne est un pas politique qui offre à la Suisse dans son ensemble des opportunités aussi bien sur le plan politique que sur le plan économique. Sur le plan politique, la Suisse profite du gain de stabilité et de l'ancrage des valeurs de liberté, de pluralisme, de démocratie dans les nouveaux Etats, et par conséquent d'une stabilisation au niveau continental. Sur le plan économique, il s'agit avant tout de nouvelles possibilités découlant de l'extension du marché intérieur communautaire et d'une plus grande sécurité du droit. Les études montrent que c'est surtout l'extension de la libre circulation des personnes qui devrait donner des impulsions à l'économie suisse. Je reviendrai sur ce point qui pour beaucoup peut paraître paradoxal, puisqu'on voit dans l'extension de la libre circulation des personnes surtout une menace pour nos places de travail. Eh bien, il n'en va pas de la sorte, puisque avec la libre circulation des personnes, un potentiel important de croissance est donné à notre économie.

Il faut dire que c'est un peu à ce prix que cela doit se faire, parce qu'à part la possibilité d'ouvrir les frontières pour les marchandises ou encore pour les travailleurs ou les travailleuses, il y a une troisième façon de bénéficier des différences de salaire et de prix qui existent à travers l'Europe: c'est de déplacer les entreprises et les places de travail. Et c'est bien cet argument-là qu'il faudra utiliser pour convaincre la population, car les déplacements de places de travail se font aujourd'hui déjà et ils ne sont pas freinés par des mesures protectionnistes. Bien au contraire, ils sont encouragés par les pays d'accueil. Par conséquent, c'est l'ouverture du marché du travail qui permettra à nos entreprises de trouver, tout en restant en Suisse, la main-d'oeuvre dont elles ont besoin.

Il ne faudrait pas oublier - et cela n'a pratiquement pas été évoqué dans le débat de ce matin - que ces accords ne sont pas des accords à sens unique. Ils ouvrent, pour de nombreuses Suissesses et de nombreux Suisses, des possibilités de se perfectionner dans leur métier dans l'un des 25 pays membres de l'Union européenne. Je pense et j'espère que beaucoup - notamment des jeunes - feront usage de ces nouvelles possibilités.

Ce qui donnera certainement le plus à discuter, ce sont les mesures d'accompagnement, les mesures que nous voulons prendre contre le risque d'un afflux excessif de travailleurs ou encore contre ce que l'on appelle le dumping salarial. L'écart qui existe entre les salaires suisses et ceux pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne - notamment dans les nouveaux pays membres - justifie que l'on prenne des mesures d'accompagnement qui permettent de faire en sorte que la libéralisation en la matière se fasse dans l'ordre.

Le Conseil fédéral a tenu compte du danger et il a pris deux types de mesures: d'une part en négociant un régime transitoire avec les pays de l'Union européenne, qui va jusqu'en 2011 éventuellement jusqu'en 2014 - c'est un des points importants; d'autre part en vous proposant des améliorations des mesures d'accompagnement.

Les résultats des négociations avec l'Union européenne garantissent à la Suisse une ouverture de son marché du travail en parallèle avec les anciens membres de l'Union européenne; c'était l'argument principal que nous avions mis en discussion puisqu'il n'était pas question pour nous d'ouvrir notre marché du travail aux dix nouveaux membres plus rapidement que les quinze anciens membres. Cela signifie que l'extension de la libre circulation des personnes ne se fera que progressivement. La Suisse a en effet obtenu un délai transitoire jusqu'en 2011. Durant cette période, elle contrôlera préalablement les salaires et les conditions de travail, elle appliquera le principe de la priorité des travailleurs indigènes et elle maintiendra des contingents.

J'aimerais maintenant vous donner plus de détails sur la question des mesures d'accompagnement puisque l'on m'a dit que le débat d'entrée en matière portait sur les deux objets.

Comment en est-on arrivé à ce paquet de mesures? Dès l'amorce des discussions sur une extension de la libre circulation des personnes, c'est-à-dire en 2002/03 déjà, les syndicats ont fait savoir qu'à leurs yeux, les mesures d'accompagnement de 1999 étaient insuffisantes. Ils ont formulé une série de propositions qui visaient à renforcer le dispositif en place. A l'époque, en 2003, ma position était de dire que rien ne pouvait justifier une modification des mesures d'accompagnement puisqu'elles n'étaient même pas encore appliquées et que l'on n'avait par conséquent aucune expérience en la matière.

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J'ai néanmoins estimé nécessaire d'anticiper les possibles difficultés. J'ai donné à l'époque - il y a plus d'une année maintenant - le mandat au SECO de constituer un groupe de travail, formé par les partenaires sociaux et chargé d'examiner l'opportunité d'une révision des mesures d'accompagnement, le cas échéant de définir quel pourrait en être le contour.

J'ai fais cela, Monsieur Schmid-Sutter, parce que j'ai pensé que ces questions, habituellement, sont discutées dans notre pays par les partenaires sociaux. Il ne s'agit pas de mettre sous pression ou même de faire chanter le Parlement, comme vous le craignez, mais il s'agit simplement de vous dire que nous avons toujours dans ce pays la pratique - et je la défends - selon laquelle les principes matériels du contrat de travail ne doivent pas être intégrés dans la législation sur le travail, mais être le fait des partenaires sociaux. C'est pour cela que je vous demande de suivre ce chemin, parce que nous pouvons vous dire que les partenaires sociaux l'auraient choisi et c'est en général le domaine qui leur appartient.

Quelles sont ces mesures et en quoi consistent-elles? D'entrée de jeu, il faut souligner que les propositions qui vous sont soumises ne sont pas de nouvelles mesures d'accompagnement. Nous n'avons pas inventé de nouveaux instruments à vous soumettre. Toutes les propositions sont formulées et s'articulent autour des trois mesures principales adoptées en 1999 déjà et visent surtout à renforcer ou à perfectionner leur application. Ainsi, une première série de mesures tendent à améliorer la mise en oeuvre de la loi sur les travailleurs détachés. Une deuxième série de mesures visent à garantir une mise en oeuvre efficace par les cantons. Troisièmement, quelques correctifs sont apportés à l'extension facilitée des conventions collectives de travail. Voilà l'arsenal - si on peut l'appeler ainsi - que nous voulons mettre en place, mais il n'y a rien de nouveau quant aux instruments eux-mêmes.

Le projet que le Conseil fédéral vous soumet ne change pas non plus la nature des mesures d'accompagnement, car il faut bien rappeler - et là encore à l'endroit de ceux qui ont des craintes - qu'il s'agit d'un régime d'exception. Il ne s'agit pas de mesures qui sont appliquées automatiquement, mais elles le sont lorsque des abus répétés sont constatés, comme le Parlement l'a d'ailleurs exigé en 1999.

Votre commission a ajouté un volet supplémentaire à ce paquet, qui concerne les travailleurs employés par le biais d'agences de location de personnel. Le Conseil fédéral peut soutenir ces nouvelles propositions qui visent à répondre aux constatations qui ont pu être faites depuis l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la libre circulation, soit depuis le 1er juin de cette année, et qui a effectivement mis au jour certaines situations abusives.

Dans le détail du projet, prenons tout d'abord la loi sur les travailleurs détachés, premier volet de ces mesures. Dans le domaine du détachement de travailleurs - c'est d'ailleurs le domaine où le plus de difficultés ont été constatées ces dernières semaines ou ces derniers mois -, le Conseil fédéral vous propose l'adoption de mesures qui concernent exclusivement les employeurs étrangers qui détachent temporairement des travailleurs en Suisse - il n'en va pas de même pour les autres mesures qui concernent l'ensemble du marché du travail. Il y a en tout trois mesures dans le présent secteur.

Premièrement, en matière d'annonce des travailleurs détachés, il est prévu une délégation de compétence au Conseil fédéral afin qu'il puisse régler, d'une part, les modalités de l'annonce par voie d'ordonnance et, d'autre part, la question de la transmission aux organes paritaires et aux commissions tripartites des annonces reçues par les autorités cantonales.

Deuxièmement, c'est la soumission des employeurs étrangers à de nouvelles dispositions des conventions collectives de travail étendues, dans le but d'assurer, dans la mesure du possible, l'égalité de traitement entre nos entreprises indigènes et les entreprises étrangères qui viennent travailler chez nous. Il s'agit aussi de la soumission des employeurs étrangers aux dispositions des conventions collectives étendues, prévoyant l'obligation de déposer une caution. Comme nos employeurs doivent déposer une caution, les autres doivent être soumis au même tarif pour garantir le respect des dispositions conventionnelles. Il s'agit encore de la soumission des employeurs étrangers aux dispositions des conventions collectives étendues prévoyant des contributions aux frais de formation continue lorsque la durée du détachement excède trois mois. Là encore, il n'y a pas de raison que les uns soient appelés à contribuer et pas les autres.

Troisièmement, toujours dans le domaine du détachement des travailleurs, il s'agit du renforcement des sanctions à l'égard des employeurs étrangers, en étendant la possibilité d'interdire à un employeur étranger d'offrir ses services en Suisse pour une durée déterminée, dans le cas où il ne s'acquitte pas d'une amende. Au fond, le système actuel permettait de rester sur le marché suisse et de se mettre en règle sans subir de conséquence. C'était évidemment, ou cela pourrait être, une incitation à ne pas respecter les règles. La commission a proposé deux mesures complémentaires que nous pouvons admettre.

Le deuxième volet des mesures proposées concerne le renforcement de l'exécution des mesures d'accompagnement par les cantons. Nous voulons améliorer le travail qui se fait dans les cantons, et cela encore à travers trois éléments qui vous sont proposés.

Le premier élément est l'obligation pour les cantons d'engager des inspecteurs chargés de procéder respectivement à des contrôles et à des enquêtes pour le compte des commissions tripartites, tels que prévus aux articles 7 de la loi sur les travailleurs détachés et 360a du Code des obligations. Cela doit, par conséquent, permettre aux cantons de procéder à une meilleure observation du marché du travail. Selon le projet, ces engagements d'inspecteurs doivent s'inscrire dans un cadre plus large et les cantons sont invités à utiliser toutes les collaborations possibles et à profiter des synergies qui peuvent exister. Nous pensons en particulier à des collaborations avec des inspecteurs d'ores et déjà en place, par exemple pour lutter contre le travail au noir. Nous voulons laisser aux cantons une liberté aussi grande que possible, puisqu'il leur appartient d'organiser le contrôle du marché du travail.

Bien que les buts poursuivis par ces diverses instances soient souvent les mêmes, à savoir découvrir des abus ou des situations illégales, l'état des finances publiques exige bien sûr que l'on fasse attention à ne pas créer des doublons inutiles. Par ailleurs, il est également dans l'intérêt des entreprises que les organes de contrôle ne soient pas multipliés inutilement et que les inspecteurs de diverses instances ne se suivent pas pour demander les mêmes renseignements.

On renonce à fixer un nombre minimal d'inspecteurs dans le projet de loi, car, vous l'admettrez, ce serait beaucoup trop rigide. Le projet prévoit que la Confédération peut passer des conventions de prestations avec les cantons; le but est de disposer d'un nombre adéquat d'inspecteurs dans tous les cantons, mais d'au moins un par canton, étant entendu que les cantons de petite taille peuvent s'organiser. Les chiffres qui ont été avancés doivent être considérés comme des ordres de grandeur. Nous estimons que 25 000 places de travail par inspecteur, c'est déjà un nombre considérable. Si on fait un calcul, on trouve que cela fait 150 inspecteurs. Alors, est-ce que nous en aurons effectivement 150? Il est difficile de le dire maintenant. Encore une fois, il appartient aux cantons de s'organiser.

Pour ce qui est du financement, on pourrait partir de l'idée que ce sont les cantons, responsables de l'application de cette législation, qui doivent aussi en supporter les frais. Le Conseil fédéral vous propose de mettre 30 pour cent des coûts à la charge des finances fédérales - 30 pour cent parce que le Parlement a opté pour cette proportion dans la loi contre le travail au noir. Maintenant, les commissions des deux chambres proposent 50 pour cent. Je pense qu'il vous appartient de vous déterminer définitivement là-dessus. J'estime qu'il faudrait avoir les mêmes barèmes dans des dispositions similaires touchant au marché du travail.

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Deuxième élément, toujours dans le cadre du renforcement de l'exécution des mesures par les cantons: c'est l'obligation, pour les employeurs, d'informer par écrit les travailleurs sur les points essentiels du contrat de travail lorsque la relation de travail a été convenue pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à un mois. A partir du moment où vous occuperez quelqu'un depuis plus d'un mois, vous devrez lui communiquer par écrit cinq informations qui sont: le nom des parties au contrat - c'est un minimum, me semble-t-il; la date du début du rapport de travail; la fonction du travailleur; le salaire; la durée journalière ou hebdomadaire du travail. Vous aurez un mois pour le faire.

Cette disposition doit éviter ce que nous ne voulions d'ailleurs pas, à savoir de passer à l'obligation de la forme écrite généralisée pour le contrat de travail. Ce ne sera pas le cas. Nous estimons que les informations qui sont définies ici existent de toute façon déjà sous forme écrite dans les entreprises correctement organisées qui versent des cotisations aux assurances sociales et qui, par là, doivent déjà posséder ces informations.

Troisième élément, toujours dans le renforcement de l'exécution: l'Office fédéral de la statistique est autorisé à communiquer aux commissions tripartites qui en font la demande, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de leurs enquêtes, les données individuelles contenues dans des conventions collectives de travail d'entreprises. Selon le droit en vigueur, l'Office fédéral de la statistique doit requérir chaque fois l'autorisation ou l'accord de l'entreprise au niveau individuel, d'où un surcroît de travail et, bien sûr, une perte de temps pour l'exécution du contrôle. Ces données étant disponibles auprès de l'Office fédéral de la statistique, il paraît approprié d'autoriser la transmission à des commissions tripartites, qui ont un statut d'autorité d'exécution d'une législation et qui sont soumises au secret de fonction, des informations que lesdites commissions ont le droit de réclamer. Cette possibilité permet donc à la fois de simplifier l'activité des commissions tripartites et d'éviter des démarches administratives dans les entreprises.

J'en viens au troisième volet de ces mesures d'accompagnement. Il concerne la facilitation de l'extension des conventions collectives de travail. Par l'extension du champ d'application, l'autorité compétente confère à une convention collective de travail un effet obligatoire pour tous les employeurs ainsi que pour tous les travailleurs et travailleuses de la branche concernée, indépendamment de leur appartenance ou non à l'association patronale, d'une part, ou aux syndicats signataires de la convention, d'autre part. On se rend ainsi d'emblée compte qu'il s'agit d'un moyen bien adapté pour combattre une sous-enchère qui pourrait, a priori, être le fait d'employeurs et de travailleurs non organisés. C'est pour ces raisons que la loi de 1999 a procédé à un assouplissement des conditions ordinaires de l'extension lorsque des situations de sous-enchère abusive et répétée sont constatées.

J'aimerais à ce titre répondre à Monsieur Leuenberger.

Was die Branchenüblichkeit und das Vorgehen anbetrifft: Durch diese Bestimmungen wird die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen erleichtert. Dies soll geschehen, wenn die branchenüblichen Löhne und Arbeitsbedingungen deutlich unterschritten werden, wie das Artikel 1a des Gesetzes besagt. Es gibt hier aufgrund einer solchen Feststellung zwei Möglichkeiten:

1. Es gibt einen Gesamtarbeitsvertrag, und dann ist es möglich, diesen auf einem erleichterten Weg auf die ganze Branche auszudehnen.

2. Es gibt keinen Gesamtarbeitsvertrag, und da gilt es dann, entweder - das kann der erste Schritt sein - eine Verständigung zu erzielen oder einen Normalarbeitsvertrag zu erlassen, der dann für die Angelegenheit zur Verfügung steht.

Bei dieser Arbeit, bei dieser Abwägung oder Abschätzung, sind natürlich viele Informationen nützlich, um die Branchenüblichkeit zu definieren. Aber der Gesetzgeber hat bisher darauf verzichtet, die Branchenüblichkeit als solche genau zu definieren. Es ist jedoch nicht nötig, die Haltung des Bundesrates diesbezüglich infrage zu stellen, denn es bestehen Instrumente, Möglichkeiten, die Branchenüblichkeit zu garantieren: Dies kann über Gesamtarbeitsverträge geschehen, die allgemein verbindlich erklärt worden sind oder die auf erleichtertem Weg allgemein verbindlich erklärt werden können, oder dann eben über den Normalarbeitsvertrag, der auf Antrag der tripartiten Kommissionen von den zuständigen kantonalen Behörden oder gegebenenfalls vom Bundesrat erlassen werden kann.

En ce qui concerne le détail des mesures relatives à l'extension facilitée des conventions collectives de travail, j'aimerais souligner que ce qui fait l'objet d'une modification n'est qu'un des éléments de l'ensemble du système. En effet, sept conditions sont requises, d'après les dispositions légales actuelles, pour pouvoir rendre obligatoires les contrats collectifs de travail. Sur ces sept critères, un seul va changer, alors que les six autres devront être maintenus. Ce critère que nous changeons est celui des quorums qui, aujourd'hui, sont de 30 pour cent pour les employeurs, qui doivent occuper au moins 30 pour cent de tous les travailleurs. Le quorum des employeurs va être réduit à 0 pour cent et celui des travailleurs liés sera porté à 50 pour cent.

Cette modification suffit, à notre sens, pour garantir que cette extension pourra se faire dans de bonnes conditions. Même si l'on ne requiert plus de quorum pour les entreprises, cela ne nous exposera pas au danger - évoqué par certains ces derniers jours - que l'une ou l'autre grande entreprise - on pense à la Migros ou à la Coop - puisse imposer à l'ensemble de la branche les conditions de travail qu'elle offre elle-même à ses employés. Ce n'est pas le cas pour toute une série de raisons. En fait, pour pouvoir le faire, il faut que ce soit le contrat collectif d'une association patronale; or, ni la Migros ni la Coop ne sont des associations patronales. Je vois déjà l'un ou l'autre d'entre vous se dire: "Mais si elles se mettaient ensemble?" Ce serait évidemment quelque chose d'inouï, mais enfin, tout est possible. Si donc elles se mettaient ensemble, est-ce qu'on ne peut pas imaginer que ces entreprises pourraient imposer leurs conditions? Eh bien, il n'en est rien puisque peut-être seule la condition du quorum serait remplie, alors que les six autres conditions ne le seraient pas, et de toute façon ne pourraient pas l'être. Donc, la proposition qui vous est faite est non seulement une modification qui allège quelque peu, mais c'est aussi une modification qui simplifie la pratique de la déclaration obligatoire de contrats collectifs.

J'aimerais maintenant répondre à l'une ou l'autre question, ou à l'un ou l'autre argument qui a été développé tout à l'heure.

Premier élément: la question des abus constatés ou non. Quelle est la situation? Etant donné qu'il est important que nous puissions conserver la confiance des personnes occupées dans ce pays, nous devons démontrer que nous ne faisons pas seulement des lois, mais encore que nous les appliquons. C'est pourquoi, lorsque le débat s'est élevé, il m'a semblé utile de pouvoir donner des réponses fondées. Qu'est-ce qui est vrai et qu'est-ce qui ne l'est pas? C'est pourquoi j'ai mis en place une "task force" qui doit aider à l'application des mesures d'accompagnement. Cette "task force" fonctionne, elle récolte déjà des informations. Il en existe dans certains cantons ce qui ne permet pas, évidemment, d'extrapoler, ni de tirer des conclusions parce que celles-ci concernent d'autres périodes.

Zum Beispiel erfolgen die Kontrollen im Kanton Zürich vorwiegend durch die Baustellenkontrolle. Hier wurden 230 Baustellen kontrolliert, um Ihnen einige Zahlen zu liefern. Es wurden bei 18 Prozent der Kontrollen Verstösse gegen den Gesamtarbeitsvertrag festgestellt; in 7 Prozent der Fälle bestand der Verdacht auf Nichteinhaltung der Mindestlöhne oder missbräuchliche Lohnbedingungen. Aber von diesen betrafen mehr als die Hälfte schweizerische Arbeitnehmer. Es ist also nicht so, dass solche Missstände vor allem oder nur durch die Marktöffnung entstanden sind. Bisher sind zwei Verfahren wegen Verletzung der Mindestlohnvorschriften eingeleitet worden; es wurden fünf Ermahnungen wegen Verletzung der Meldepflicht ausgesprochen. In einem Fall, wo es um eine massive Lohnunterbietung ging, [PAGE 742] konnte über die Gewerkschaft eine Vereinbarung getroffen werden.

In St. Gallen hat es auf 35 kontrollierte Fälle etwa 20 Prozent Beanstandungen gegeben; in der Innerschweiz waren es 26 Prozent. In Genf, das oft in dieser Diskussion erscheint, funktioniert die Übermittlung der Meldungen; Kontrollen finden gestützt auf diese Meldungen systematisch statt. Insbesondere in der Baubranche ist nun nach einer Anlaufphase das systematische Verhängen von Bussen angedroht worden. Die Missbrauchsquote wird für diesen Kanton mit 3 Prozent angegeben.

Welche Folgerungen sind daraus zu ziehen? Erstens, dass es Missbräuche gibt; das bestreitet niemand. Zweitens, dass es nicht möglich ist, heute von einer gravierenden Situation zu sprechen.

Zu einer weiteren Frage: Es geht um die Inkraftsetzung der flankierenden Massnahmen. Dies wurde vor allem von Herrn Schmid Carlo vorgebracht. Es sei nicht nötig, die flankierenden Massnahmen sofort in Kraft zu setzen. Es wurde auch gesagt, diese Verbesserung stehe im Zusammenhang mit der EU-Osterweiterung; sie sei nicht mit Blick auf die jetzige Situation mit fünfzehn EU-Staaten ausgearbeitet worden.

Ich habe darauf insistiert, dass es stimmt, dass ich schon im Herbst 2003 diese Arbeiten eingeleitet habe. Damals war ich noch der Meinung, dass wir zuerst Erfahrungen sammeln müssen. Wir sind aber heute in einer Situation, in der es möglich ist, zu sagen, dass gewisse Verbesserungen notwendig sind. Diese können nicht bis 2011 warten, wenn die Freizügigkeit gegenüber den zehn neuen Mitgliedstaaten umgesetzt wird. Diese Massnahmen müssen schon früher realisiert werden können. Deshalb werde ich mich gegen diesen Minderheitsantrag, der eine Verschiebung der Inkraftsetzung wünscht, stellen.

Hingegen ist der Antrag der Kommissionsmehrheit, eine Verknüpfung zu machen, für mich kein Problem. Der Fall, der hier behandelt wird, betrifft eine Situation, bei der Sie sich vielleicht in gewisser Weise verschaukelt fühlen könnten, falls die Änderung des Protokolls und die Ausdehnung auf die zehn neuen Mitgliedstaaten bei einem Referendum nicht akzeptiert und die ergänzenden flankierenden Massnahmen trotzdem umgesetzt würden. Ich kann Ihnen sagen, das stört nicht, wenn Sie das ins Gesetz aufnehmen, wenn Sie diese Sicherheit haben wollen. Ich kann nicht im Voraus für den Bundesrat entscheiden, aber es würde mich doch wundern, wenn der Bundesrat - falls die Ausdehnung verworfen würde und er dann vor allem mit Brüssel zu kämpfen hätte, um zu wissen, was mit den bisherigen Verträgen geschieht - als Erstes die Idee der Inkraftsetzung der ausgedehnten flankierenden Massnahmen hätte. Sie sehen also, es geht hier um eine Situation, die so wahrscheinlich doch eher nicht eintrifft. Deshalb kann ich Ihnen hier zu dieser Ergänzung durchaus unsere Zustimmung geben.

Herr Germann hat auch darauf hingewiesen, dass es wichtig ist, nun nicht den Arbeitsmarkt über Gebühr zu reglementieren. Ich bin mit Ihnen einverstanden: Einen Trumpf, den wir in der Vergangenheit immer wieder ausspielen konnten und dank dem wir bei uns auch heute noch - wenn man das so sagen kann - im Vergleich zu den EU-Staaten eine unterproportionale Anzahl Arbeitslose haben, ist sicher der flexible Arbeitsmarkt. Daran wollen wir nicht rütteln.

Nun kann man nicht behaupten, dass diese flankierenden Massnahmen nicht eine Einschränkung dieser Flexibilität darstellen. Aber Sie müssen die ganze Rechnung machen, Herr Germann. Sie müssen nämlich auch sehen, dass wir einen enormen Flexibilisierungsschritt machen, indem wir die Öffnung unseres Arbeitsmarktes gegenüber der EU und dann auch gegenüber den zehn neuen Mitgliedsländern durchführen. Das bringt natürlich sehr viel Flexibilität hinein. Wenn wir jetzt von diesem Schritt ein klein wenig zurücknehmen, ist das Nettoergebnis immer noch eine Verbesserung in Bezug auf das Funktionieren unseres Arbeitsmarktes und nicht eine Verschlechterung. Deshalb könnte ich nicht akzeptieren, dass man unter dem Banner der Reglementierung diese flankierenden Massnahmen jetzt einfach ablehnen würde.

Worum geht es letzten Endes politisch? Es geht darum, dass wir der Bevölkerung, der Arbeitnehmerschaft glaubwürdig darlegen können, dass wir zwar einen Schritt unternehmen, um den Arbeitsmarkt zu öffnen - einen Schritt, der mit Risiken verbunden ist -, dass wir aber fest entschlossen sind, Überbordungen und Missbräuche nicht zu dulden. Deshalb brauchen wir diese flankierenden Massnahmen, und deshalb ist es für den Bundesrat wichtig, dass Sie beiden Vorlagen - dem Protokoll und den flankierenden Massnahmen - zustimmen.