Brunner Christiane · Ständerat · 2004-12-02

Wortprotokoll

Cette disposition de l'article 1 alinéa 2 est nouvelle par rapport au projet du Conseil fédéral. Elle a été adoptée à l'unanimité par la commission de notre conseil, faisant ainsi suite à une proposition Gysin Hans Rudolf présentée à la commission spéciale du Conseil national.

On a pu constater en effet ces derniers mois l'apparition de pseudo-indépendants qui se déclarent indépendants pour pouvoir travailler dans notre pays, mais ceux-ci sont en fait des travailleurs dépendants dans le pays d'où ils viennent. Ainsi, par exemple, au Tessin, depuis juin 2004, plus de 400 travailleurs détachés se sont déclarés indépendants sur à peu près 1500 notifications de travailleurs détachés. Dans certaines catégories professionnelles, presque 90 pour cent des travailleurs détachés se sont déclarés indépendants. Il va de soi évidemment que la rémunération des indépendants échappe à tout contrôle: c'est donc un moyen de détourner la loi sur les travailleurs détachés.

Pour que les contrôles puissent s'effectuer valablement, il faut que les indépendants puissent apporter la preuve qu'ils le sont effectivement, reconnus comme tels dans le pays d'où ils viennent, ou bien qu'ils se soient annoncés comme fournisseurs de prestations indépendants en Suisse, par le biais notamment de la notification à la caisse de compensation AVS.