Studer Jean · Ständerat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu cette discussion au mois de juin. Je tiens à répéter que ce que nous évoquons ici n'est pas le délai de prescription, mais le délai de prescription absolue. C'est le délai de prescription après lequel on ne peut de toute façon pas obtenir le paiement de la dette douanière, quelle que soit la situation.

Ces situations peuvent être nombreuses. On pense en particulier à toutes les procédures de recours, qui peuvent être assez longues dans ce domaine, comme d'ailleurs dans d'autres. Les procédures de recours peuvent être assez longues dans ce domaine, mais elles peuvent encore être successives. Vous pouvez avoir plusieurs personnes qui sont débitrices de la même dette et contre lesquelles il faut successivement engager des recours, ce qui finalement prolonge encore la durée de la procédure. Cette durée justifie qu'on s'en tienne à la durée de 15 ans si on veut assurer l'efficacité du recouvrement de la dette douanière. C'est une première raison.

Une seconde raison, c'est d'avoir quand même une certaine harmonisation. Le délai de 15 ans ne tombe pas du ciel. C'est un délai qu'on retrouve dans d'autres lois concernées par les mêmes sortes de dettes. On pense ici à la loi sur la TVA, à la loi sur l'imposition des huiles minérales ou encore à la loi sur l'imposition des véhicules automobiles - bref à un ensemble de lois qui fixent elles aussi une durée de 15 ans. Il semble approprié pour chacun, en particulier pour la sécurité des transactions, qu'on ait le même délai dans toutes ces lois.

Enfin, permettez quand même au juriste que je suis - mais je sais qu'il y a de nombreux juristes dans cette salle, et puis ceux qui ne le sont pas le deviennent quand même à force de nous écouter - de vous dire combien est totalement incongru un délai de 8 ans: ça ne tombe de nulle part. Un délai de 8 ans tombe d'une seule source: c'est vrai que ce sont des propositions d'Economiesuisse. Mais pour le reste, cela n'a aucune cohérence avec n'importe quel autre délai qu'on trouverait dans la législation. Alors, non seulement pour ceux qui pratiquent la loi sur les douanes, que ce soit l'administration ou les partenaires de l'administration, mais aussi - comme je vous le disais déjà au mois de juin - pour tous ceux qui vont passer des examens en droit, il paraît juste qu'on sache, parce qu'on a l'habitude du délai de 15 ans, que c'est aussi 15 ans. Sinon apprêtez-vous, chers collègues, à leur poser d'autres questions que de demander dans quelle loi il y a un délai de prescription absolue de 8 ans. Je ne crois pas que l'efficacité de l'administration doive passer derrière ce genre de petit défi d'examen de juriste.

Laissons le délai de 15 ans, lequel correspond d'ailleurs aux nécessités de l'Administration fédérale des douanes.