Berset Alain · Ständerat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Après des années de travaux - il y a bientôt dix ans que le premier postulat (96.3090) sur cette question a été déposé -, après, aussi, d'importants travaux en commission, nous pouvons enfin nous saisir de ce projet de loi contre le travail au noir. Je crois utile de rappeler que c'est un projet très important à plusieurs titres.

Nous disposons d'une législation qui indique quelles sont les conditions générales dans lesquelles nous souhaitons que les relations de travail se développent. Nous avons une législation sociale qui comprend une assurance-vieillesse, une prévoyance professionnelle, d'autres assurances. Nous avons aussi une législation sur les étrangers, qui prévoit à quelles conditions les étrangers peuvent résider et travailler en Suisse. Et pourtant, nous savons qu'il existe de nombreux cas dans lesquels ces prescriptions ne sont simplement pas respectées, avec des conséquences très importantes pour les employés, mais aussi pour les entreprises et pour les employeurs. Lutter contre le travail au noir, c'est donc lutter contre des conditions de travail qui ne respectent pas les lois en vigueur.

Ce projet est important pour les personnes concernées, qui travaillent dans notre pays mais qui n'ont pas pour autant accès à la protection voulue par les lois; et nous savons - parce que des cas surgissent presque tous les jours - qu'il existe dans notre pays un nombre très important de personnes qui travaillent sans autorisation, pour des salaires extrêmement faibles, sans que les cotisations sociales ne soient payées pour elles. C'est simplement inacceptable, et ce doit être contrôlé et réparé.

Ce projet est également important pour les milieux économiques et pour les entreprises. L'immense majorité des employeurs remplissent correctement leur devoir d'annonce et d'autorisation en matière d'assurances sociales et de droit des étrangers, pour prendre ces deux exemples. Ces entreprises doivent aujourd'hui faire face à la concurrence tout à fait déloyale de celles qui ne respectent pas les règles du jeu, de celles qui ne respectent pas leurs obligations d'annoncer leurs employés aux assurances sociales, ou qui emploient des étrangers sans demander d'autorisation de travail. Cela ouvre la porte à toutes sortes d'excès, à toutes sortes de dérapages. Je crois que je n'ai pas besoin ici de vous citer d'exemples précis pour que vous compreniez de quoi je veux parler.

Dans la mesure donc où la législation doit être appliquée, dans la mesure où c'est dans l'intérêt des employés et des employeurs qu'elle le soit, ce projet de loi répond effectivement à un besoin.

[PAGE 919] Maintenant, le projet que vous propose la commission comporte à mon sens des lacunes. Ce projet donne parfois l'impression qu'on a sacrifié la précision et l'efficacité sur l'autel de la concision. Vous savez qu'un tiers des articles du projet du Conseil fédéral a été supprimé par la commission, parfois à raison, c'est bien clair, mais parfois aussi au prix de pertes matérielles. Par exemple, la disparition de toute définition de la notion de travail au noir, la disparition de toute définition précise de qui effectue les contrôles, la disparition de toute définition précise des conditions de délégation des compétences de contrôle, laissent penser que ce projet mène peut-être à moins d'efficacité dans la lutte contre le travail au noir. Nous y reviendrons probablement dans la discussion par article.

Ce projet a non seulement été raccourci, comme je viens de le dire, mais il a aussi été fortement retouché par la commission. Elle a modifié absolument tous les articles de la version du Conseil fédéral amendée par le Conseil national, tous, sauf cinq articles relativement mineurs. C'est quand même suffisamment important et suffisamment rare pour être relevé ici. Cela signifie que nous travaillerons véritablement sur un texte à peu près entièrement nouveau.

Cela dit, ce texte a malgré tout sa propre cohérence. Il n'est pas parfait, je viens de le dire; les changements réalisés sont tels qu'il ne peut pas l'être et nous avons encore l'occasion d'en débattre ici.

Justement pour cette raison, ce texte doit être débattu et je vous propose d'entrer en matière.