preparatory:AB 49495
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2004-12-16
Wortprotokoll
Je crois que les décisions que nous avons prises à l'article 18 alinéa 1bis nous permettent de régler aussi cette disposition.
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2004-12-16
Je crois que les décisions que nous avons prises à l'article 18 alinéa 1bis nous permettent de régler aussi cette disposition.