Berset Alain · Ständerat · 2004-12-16

Wortprotokoll

L'enjeu de cet article est de savoir qui contrôle. La majorité de la commission propose de laisser le champ très libre aux cantons, avec le risque, quand même, de voir apparaître des manières de faire très différentes d'un canton à l'autre. Il y a clairement, pour moi, des domaines dans lesquels la marge de manoeuvre des cantons doit être forte; cependant il y a aussi des domaines qui sont de la compétence de la Confédération, mais dont l'exécution dépend des cantons, où une trop grande marge de manoeuvre risque de devenir contre-productive. Imaginez un instant une entreprise qui est active dans plusieurs cantons et qui devra se soumettre à des contrôles qui seront parfois réalisés par un office cantonal de l'emploi, parfois par une commission paritaire, parfois par une commission tripartite, parfois par une commission quadripartite ou encore par un autre organe, une autre entité que prévoirait le droit cantonal: j'ai la crainte qu'on complique véritablement les choses pour l'exécution d'une tâche qui est quand même fédérale.

Ce que vous propose la minorité II, à l'alinéa 1, c'est de suivre la version du Conseil fédéral et du Conseil national, qui est à la fois précise et suffisamment souple, et qui prévoit que les cantons ont la possibilité de confier le contrôle soit à un service cantonal, soit à une commission tripartite. C'est une solution qui préserve aussi la marge de manoeuvre des cantons qui connaissent actuellement une commission quadripartite. Cela respecte l'autonomie des cantons dans l'exercice de leurs tâches, cela permet de ne pas avoir affaire à plus de deux ou trois sortes d'organes de contrôle sur l'ensemble du territoire et, surtout, cela permet de faire un lien très utile avec les commissions tripartites, lesquelles sont définies à l'article 360 du Code des obligations - celles dont nous avons parlé ces derniers jours dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Ces commissions existent déjà; leur rôle est d'observer le marché du travail, et il me paraît acceptable qu'elles s'occupent également de l'exécution des contrôles prévus dans la loi contre le travail au noir, lorsque les cantons le souhaitent. C'est efficace et c'est relativement simple.

Cette solution me paraît surtout permettre d'éviter à chaque canton de réinventer la roue dans son coin. La définition des organes de contrôle est une question suffisamment importante pour figurer dans la loi contre le travail au noir, et pas seulement dans une ordonnance du Conseil fédéral, comme le souhaite la majorité, d'autant plus que, pour l'instant, nous ne connaissons pas du tout le contenu que pourrait avoir cette ordonnance.

Voilà les raisons qui ont poussé la minorité II à vous proposer de soutenir la version du Conseil fédéral et du Conseil national.