Berset Alain · Ständerat · 2004-12-16

Wortprotokoll

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Wicki appelle quelques remarques de ma part.

Un des objectifs de la réforme de l'imposition des sociétés, c'est de corriger ce qu'on appelle la double imposition. Et je dois vous dire que ce terme de "double imposition" m'a toujours laissé un peu songeur, parce que cela laisse entendre qu'on taxe deux fois la même personne, ce qui serait évidemment choquant. Dans les faits, on ne taxe pas deux fois la même personne. On taxe d'un côté une entreprise, qui évolue dans la société suisse, qui profite de conditions favorables que nous connaissons en matière de législation et justement en matière d'imposition des entreprises, puisque je vous rappelle qu'il y a déjà eu une réforme de la fiscalité des entreprises qui a eu des effets importants ces dernières [PAGE 913] années. Cette entreprise, c'est une personne morale, c'est un sujet indépendant. Il paraît logique qu'elle s'acquitte d'un impôt sur le bénéfice qu'elle réalise. De l'autre côté, il y a des actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques, qui paient un impôt sur le revenu des dividendes. Ce sont des acteurs différents, et il ne me paraît pas foncièrement anormal que des acteurs différents soient soumis différemment et séparément à l'impôt.

Alors, on ne peut pas d'un côté vouloir profiter des avantages que représente la personnalité juridique d'une entreprise, pour ensuite en refuser de l'autre les conséquences fiscales; on ne peut pas non plus vouloir être exonéré d'impôt sur le revenu du capital, parce qu'une autre personnalité juridique paie un impôt sur le bénéfice.

Cette réforme aura quand même des conséquences extrêmement importantes.

1. On attend entre 700 et 800 millions de francs de recettes en moins pour les cantons. Ce sont donc principalement les cantons qui seraient touchés par cette réforme.

2. Avec cette réforme, on changerait l'équilibre qui existe entre d'un côté l'imposition des revenus du travail et, de l'autre, l'imposition des revenus du capital, parce que si on diminue l'imposition du revenu du capital, ça augmente en termes relatifs l'imposition du revenu du travail. Il faut voir si c'est une conséquence souhaitable.

3. Cette réforme pourrait bien conduire à une augmentation assez importante des dividendes distribués, puisqu'il s'agirait à l'avenir de revenus du capital qui ne seraient pas ou qui seraient moins taxés. Par contrecoup, ça signifie que moins de bénéfices vont rester dans les entreprises dans le but d'autofinancer les activités de ces entreprises. Moins d'autofinancement signifie qu'il faudra de plus en plus souvent faire appel à du capital extérieur, à du financement par des tiers. Cela signifie une intrusion beaucoup plus forte qu'aujourd'hui des milieux financiers dans les entreprises et aussi une perte de pouvoir des entrepreneurs eux-mêmes dans les entreprises. Il faut voir aussi si c'est là une conséquence qu'on souhaite ou pas, et, à première vue, ça ne me paraît pas forcément souhaitable.

Il y a encore d'autres raisons qui alimentent mes doutes sur ce projet.

En premier lieu, l'imposition suisse, pour les entreprises, est très compétitive. Les précédentes réformes de la fiscalité des entreprises ont déjà rendu la fiscalité suisse très attractive au plan international et je ne connais pas vraiment d'entreprises qui renoncent à s'installer en Suisse ou d'entreprises qui s'en vont pour des raisons strictement liées à la fiscalité.

En second lieu, on nous promet des effets sur la croissance. Là, j'ai aussi quelques doutes. Ces effets sont discutables. J'aimerais bien demander au Conseil fédéral comment concrètement la diminution de l'imposition du capital peut véritablement relancer la croissance, dans la mesure où ce qui manque dans notre pays, ce n'est pas tellement la disponibilité en capital, ce sont plutôt les structures de soutien au démarrage de nouvelles activités, de petites entreprises qui trouvent difficilement les moyens et le capital pour démarrer. Le projet qui est présenté par le Conseil fédéral contient relativement peu de choses à ce sujet ou même à peu près rien.

Dans les conditions où la fiscalité des entreprises est compétitive (cf. "en premier lieu"), où on doit s'attendre à une diminution des recettes importante pour les collectivités publiques et où on peut trouver que les conséquences attendues sur la croissance sont discutables, j'ai de la peine à voir où est l'urgence dans ce projet et j'aimerais avoir là-dessus une prise de position plus précise du Conseil fédéral.