Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a largement suivi notre Conseil dans l'élimination des divergences sur des points importants, notamment la mise aux enchères des contingents de viande. Il reste en fait deux divergences à traiter.

La première concerne les limites de revenu et de fortune pour les paiements directs - c'est l'article 70 alinéa 5 lettre f. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats étaient opposés à ces limites de revenu et de fortune; c'est notre Conseil qui a souhaité garder ces limites. Suite à ceci, le Conseil des Etats a accepté ces limites, mais a décidé de les rehausser quelque peu pour les exploitants mariés. Jusqu'à maintenant, le Conseil national n'était pas d'accord avec cette hausse des limites, craignant justement une hausse par trop importante.

Aujourd'hui, la commission, par 17 voix contre 7, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, en considérant tout d'abord que cette hausse plus importante pour les couples mariés existe déjà aujourd'hui - à hauteur de 30 000 francs -, et ensuite qu'il semble logique d'avoir une limite plus élevée afin de ne pas péjorer la situation pour les couples mariés, en particulier ceux où l'épouse a une activité rémunératrice.

Au sein de la commission, il n'y avait pas de véritable opposition sur le principe de cette hausse plus importante, mais simplement des craintes, je dirai, par rapport à une hausse trop importante qui finirait par ne plus donner une certaine efficacité à la limite de revenu et de fortune qu'a souhaitée notre Conseil. Néanmoins, comme je vous l'ai dit, la commission est favorable à l'idée de suivre la décision du Conseil des Etats et de régler définitivement cette divergence.

La deuxième divergence se trouve à l'article 76 alinéa 1bis. Elle concerne le soutien par la Confédération des arbres fruitiers à haute tige. Le Conseil des Etats a toujours été opposé à ce soutien. C'est notre Conseil qui a souhaité introduire celui-ci, mais il ne s'en est pas donné les moyens puisque chaque fois, la disposition a été rejetée au vote sur le frein aux dépenses. Aujourd'hui, la commission vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats. M. Deiss, conseiller fédéral, a rappelé tout à l'heure à la commission qu'une somme de 50 millions de francs était à disposition pour ce secteur-là, concernant la promotion de fruits et des jus de fruits; et que, dans ce cadre-là, il serait particulièrement attentif au devenir des arbres fruitiers à haute tige, répondant ainsi à la sensibilité qui été exprimée dans notre Conseil.

Ainsi, nous vous proposons aussi de suivre la décision du Conseil des Etats et d'éliminer cette dernière divergence.