Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Depuis le début des délibérations sur cette loi, nous avons été rattrapés par l'actualité. Les événements d'Irak ont montré que ce que nous discutons a non seulement une résonance concrète dans l'opinion publique, mais a aussi un effet concret sur la protection du patrimoine de certaines sociétés. Le Conseil fédéral a réagi comme l'a fait l'ONU dans la résolution No 1483.

Ici, nous devons discuter un point particulier. Nous ne devons pas oublier que, finalement, dans cette affaire il y a deux victimes potentielles. Il n'y en a pas seulement une, l'acheteur, il y a aussi une autre victime potentielle, qui est l'Etat qui a été dépouillé illégalement d'un bien qui est exporté. Il faut chercher une solution qui tienne compte de ces deux intérêts légitimes: l'intérêt légitime de celui qui a été dépouillé de ce bien, un Etat qu'on a dépouillé de son patrimoine de manière illégale ou des personnes, et celui de l'autre victime potentielle qui est l'acheteur de bonne foi, qui a cru qu'il pouvait légitimement acquérir ce bien, mais qui s'est trompé sur un fait, c'est-à-dire sur la qualité de l'acquisition de celui qui l'a vendu. Il faut donc chercher un compromis entre les deux.

Quand on dit que 20 ans, c'est un compromis, ce n'est pas un compromis. C'est en fait un compromis entre le Conseil des Etats et le Conseil national - la première solution. Mais le véritable compromis doit être trouvé entre les deux victimes potentielles: l'Etat dépouillé de manière illégale et l'acheteur de bonne foi, qui peut être embarrassé par la découverte que ce bien avait été exporté de manière illégale. Par conséquent, 30 ans est un compromis entre la protection de ces deux victimes.

On nous dit: "En Suisse, descendons à 20 ans, en général à l'étranger c'est 30 ans! Allons jusqu'à 20 ans pour tenir compte de l'importance du marché suisse qui est particulièrement sérieux." Je partage cet argument, le marché suisse est sérieux et il faut tenir compte des intérêts de ce marché. Mais il y a deux arguments à opposer à cette idée:

1. La plupart des acheteurs sont étrangers. A quoi cela sert-il d'avoir en Suisse une durée inférieure à celle qui concerne la plupart de ces acheteurs qui habitent à l'étranger? Si, à l'étranger, on a 30 ans - c'est le cas actuellement de l'Union européenne -, à quoi cela sert-il d'avoir 20 ans en Suisse si ensuite le bien est exporté et soumis à une autre règle de droit?

2. On nous dit que les marchands d'art sont sérieux. Je partage ce point de vue: j'en connais un certain nombre et j'ai beaucoup de respect pour eux. Je leur suis reconnaissant de ce qu'ils ont bâti au cours des ans. Mais le sérieux implique aussi qu'il y ait des règles strictes et les règles strictes sont celles-là: 30 ans, ça correspond à une génération, c'est-à-dire que personne ne peut avoir intérêt à acheter avec quelques doutes un bien avec l'espoir de le revendre de son vivant, parce que 30 ans, ça dépasse la durée ordinaire de l'activité d'un amateur. En effet, à partir du moment où on commence à être intéressé à ce type de bien, on a déjà un certain âge et la fortune nécessaire pour l'acquérir. 30 ans, ça correspond ainsi à la durée de l'activité d'un amateur, donc personne ne peut avoir un intérêt à acheter un bien en se disant: "Au bout d'un certain nombre d'années; je vais réussir à le revendre encore de mon vivant et ainsi à en tirer profit."

20 ans, c'est un peu moins bien. Comme le dit M. Maillard, avec la prolongation de la durée de l'activité, on peut imaginer que la durée de vie des collectionneurs se prolonge aussi! mais ce n'est pas le sujet que nous débattons aujourd'hui. On le débattra à une autre occasion.

Le Conseil fédéral, dans l'intérêt de la place d'art suisse, est pour le compromis que constitue le délai de 30 ans, compromis entre les intérêts des deux victimes potentielles, celle qui a été dépouillée et celle qui achète de bonne foi.