Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Le groupe radical-démocratique soutient la majorité de la commission et la version du Conseil des Etats.

La minorité I (Rossini) prétendait en commission assurer l'égalité entre hôpitaux publics ou subventionnés et cliniques privées. J'ai un peu de peine à comprendre ce qu'elle entendait par là en présentant une formulation qui exclut les cliniques privées. Cette proposition s'inspire de toute évidence de considérations idéologiques étatistes inapplicables.

Les hôpitaux publics ne disposent pas des capacités suffisantes pour assumer les prestations fournies par les cliniques privées. Il faudrait consentir des investissements supplémentaires absolument considérables à cet effet. Ni le contribuable ni les assurés ne comprendraient que les structures et les institutions existantes ne soient pas mises à contribution. Le nouveau système de rétribution à la prestation simplifie considérablement la gestion de la répartition des tâches en fonction de la planification effectuée en conformité avec l'article 39. Dans ce contexte, une prise en charge financière, à raison de 50 pour cent par les assureurs-maladie et 50 pour cent par les cantons, ne pose strictement aucun problème.

La dernière phrase de l'alinéa 3 que la minorité II (Cavalli) aimerait biffer est une indication en faveur du modèle moniste à venir. La formule potestative n'engage finalement pas à grand-chose. Par contre, la biffer signifie de facto se refuser cette option.

Personnellement, j'éprouve quelque scepticisme à cet égard, convaincu que les attentes qui y sont placées seront déçues. Néanmoins, il serait faux de s'en priver d'emblée, avant d'avoir examiné les différentes modalités envisageables et leurs implications.

Le groupe radical-démocratique vous prie donc de rejeter les deux propositions de minorité et d'adopter la proposition de la majorité.