Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Pour rappel, concernant le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, vous savez que depuis vingt ans, l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés utilisent chacun un système informatique qui a été modifié plusieurs fois et qui est devenu obsolète. Plutôt que de remplacer ces deux systèmes, il a été imaginé d'en créer un nouveau qu'on appelle maintenant "Étrangers 2000", qui va donc être mis sur pied et qui est utilisable par les deux offices. Il s'agit donc d'intégrer les données dans un seul logiciel, ce qui permet d'éviter des travaux à double aussi bien pour la Confédération, que pour les cantons et les communes.

Vous aviez adopté ce projet sans difficulté il y a quelque temps; il a passé au Conseil des Etats. Le Conseil des Etats l'a également adopté sans difficulté, il y a par contre apporté une correction; c'était une omission de notre part. En effet, à l'article 3 alinéa 2 lettre c, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est mentionné, mais il n'y a pas que cet accord du 21 juin 1999, il y en a deux. Il y en a encore un autre: l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE (accords sur la libre circulation des personnes). Il s'agit donc d'ajouter ce deuxième accord et de mettre le pluriel, ce qui a comme conséquence, à l'article 3 alinéa 2 lettre i, qu'il faut écrire: "la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes".

C'est la seule divergence avec la décision du Conseil des Etats. Si vous adhérez à la décision du Conseil des Etats, ce dont je ne doute pas, cet objet sera ainsi liquidé.