Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Pour une fois, je développe une proposition de minorité qui est un petit peu moins politique, mais qui pose des problèmes du point de vue de son contenu. En effet, sous des allures de simplification administrative, cet article modifié par le Conseil des Etats et qu'avait déjà introduit le Conseil fédéral, article relatif aux assurés qui n'ont pas effectué le paiement de leurs primes et au traitement que l'on fait de leur situation, pose certains problèmes. La solution du Conseil des Etats exige que l'assureur ait déjà déposé une réquisition en continuation de la poursuite avant de suspendre la prise en charge. Par rapport à cela, vu aussi l'ensemble du discours que l'on a tenu dans ce Parlement sur le rôle des assureurs, la question qui a été posée par beaucoup d'intervenants concernant le rôle dans la gestion, par rapport au problème de la liberté et au fait d'assumer un certain nombre de compétences économiques, on est confronté à une inégalité de traitement avec ces traitements différenciés des assureurs par rapport aux autres agents économiques.

Dans ma proposition, je reprends tout simplement la teneur de l'article 90 alinéa 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Donc, il n'y a rien de nouveau dans ma proposition de minorité. C'est tout simplement ce qui existe aujourd'hui dans l'ordonnance d'application de la LAMal: les assureurs ont l'obligation d'ouvrir une procédure de poursuite et de la mener à terme.

Il n'y a pas de raison que les assureurs soient traités d'une manière différenciée, d'autant plus que, si la solution du Conseil des Etats devait être appliquée, toute une série de problèmes se poseraient, notamment aux cantons puisque, la procédure n'étant pas menée à terme, elle devrait l'être par eux. Cela va, d'une part, engendrer des délais beaucoup plus longs et des conséquences financières, une fois de plus, pour les cantons. Donc, les cantons vont se retrouver à devoir gérer du point de vue administratif plusieurs milliers de dossiers, ce qui n'est pas leur mission actuellement; le volet financier doit être assumé par les caisses-maladie jusqu'au bout. D'autre part, les conséquences financières seront assumées elles aussi par les cantons. Certains d'entre eux ont tenté quelques chiffrages de cette situation et cela représente tout de suite plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions de francs.

D'autres problèmes se posent. D'abord celui de la suspension de la couverture d'assurance: finalement, qui va prendre en charge les personnes? quelle assurance, quelle caisse va-t-elle assurer la couverture d'assurance sociale qui est obligatoire? Ce problème nous paraît relativement important aussi du point de vue des principes qui sous-tendent la LAMal, à savoir l'obligation d'être assuré.

Par conséquent, cette proposition de minorité, sous des allures de simplification administrative, comporte des objectifs et des contenus fondamentaux qui méritent de ne pas être changés. C'est la raison pour laquelle cette proposition reprend tout simplement, comme je l'ai dit tout à l'heure, la teneur de l'ordonnance actuelle qui donne satisfaction sur ce point et qui devrait continuer d'être appliquée.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.