Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

La proposition du groupe démocrate-chrétien, cette fois-ci, c'est la cerise sur le gâteau, mais au moins, les loups ont le mérite d'être sortis du bois! Effectivement, on le sentait de manière sous-jacente, et on m'a reproché de dire en commission: "Mais cessez d'activer la 3e révision!" Cette fois-ci, les choses sont très claires et sur la table: le changement de système qui nous est proposé est une vraie révolution. Actuellement, cela figure partiellement dans les dispositions transitoires, mais cela ne signifie pas encore que le principe soit définitivement arrêté et qu'il soit globalement admis. La proposition qui nous est faite, c'est tout simplement le transfert du pouvoir aux assureurs. On n'a pas osé le faire pour la levée de l'obligation de contracter, où un consensus a pu être trouvé au sein de la commission. On le fait cette fois-ci pour le domaine hospitalier.

Sur la forme, la chose est particulièrement choquante: on change un système fondamentalement, et la commission n'a strictement jamais discuté de ces éléments. Nous disposons d'un seul élément, je dirai, écrit, un seul rapport: c'est un rapport de 2001 de l'OFAS qui nous dit: "Une chose essentielle: le financement moniste est anticonstitutionnel." Alors ceux qui brandissent l'arme de l'anticonstitutionnalité contre toutes nos propositions devront se rappeler quand même cela aujourd'hui avant de discuter: il y a des éléments qui méritent d'être approfondis. Donc, quant au timing et à la forme, on peut être relativement choqué, et je pense qu'il est [PAGE 1126] inacceptable et irresponsable d'arriver de cette manière au plénum, avec un changement fondamental tel que celui-ci.

Concrètement, ça veut dire quoi? Concrètement, ça veut dire que, pour la diminution des coûts, on ne changera strictement rien: il faudra bien que quelqu'un paie les assureurs, et ce sont les pouvoirs publics qui vont le faire. Par contre, sur la régulation du système, on change tout. Cela veut dire que c'est la fin des planifications hospitalières. On nous a très clairement fait savoir en commission, soit de la part des assureurs, soit de la part de nos collègues bourgeois qui ont défendu à un moment donné cette possibilité-là, que ça veut tout simplement dire une privatisation pour ce qui reste du domaine social de l'assurance-maladie en Suisse. Et cette situation est pour nous bien évidemment inacceptable. C'est non seulement une rupture historique, c'est aussi un changement cavalier de principes et cela ne nous paraît absolument pas crédible de la manière dont cela est amené.

D'autre part, il y a toute une série de questions techniques qui ne sont pas abordées, qui n'ont pas pu être approfondies. Alors on nous dit 25 pour cent, 30 pour cent. La question ne concerne pas simplement des pourcentages. Cette question amène à aller beaucoup plus loin dans l'analyse sur la manière dont on gère les flux financiers et la pratique tarifaire, sur la manière dont on va régler la question de la qualité, choisir les établissements, les services ou les divisions d'établissement avec lesquels les assureurs vont contracter. On n'a ici strictement aucune réponse et ce ne sont pas des choses qu'on peut, comme ça, à la légère, régler dans le cadre d'une révision et au plénum.

Je crois, d'autre part, que de dire: "2007, ça nous laisse un délai transitoire", c'est faux! La planification hospitalière, ça se fait sur des années, et 2007, c'est demain! Que vont faire les cantons auxquels on dit: "L'année prochaine, vous faites une planification qui intègre les établissements publics, subventionnés, privés"? Cela va déjà générer le chaos. Et si en même temps vous leur dites: "En 2007, ce sont les assureurs qui planifient ou qui choisissent les divisions d'établissement", on paralyse totalement le système. Cela est pour nous inacceptable.

En conclusion, avec cette proposition du groupe démocrate-chrétien, on transfère l'entier du pouvoir des autorités publiques vers les assureurs. C'est une privatisation inacceptable. Avec la seule référence dont nous disposions, cette formulation est anticonstitutionnelle et il est clair que si cette proposition devait passer la rampe, ce serait le référendum garanti contre cette révision.