Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne l'article 14 alinéa 1er il s'agit pour la commission du même principe qu'à l'article 9 alinéa 1er lettre e. Une commission permanente doit avoir la possibilité d'instituer une ou des sous-commissions si le sujet le nécessite. Nous pensons que seule la commission voit la nécessité d'introduire une sous-commission. De plus, nous avons introduit à l'alinéa 2 de cet article 14 la précision que la commission confie à la sous-commission un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.

Ici, j'ai encore un exemple où cela a parfaitement fonctionné. Pour le dossier des salaires des cadres, la commission compétente a créé une sous-commission pour étudier les détails, les incidences de projet et lui remettre un projet de loi. Eh bien, il a fallu trois semaines et une séance de sous-commission en tout et pour tout pour avoir ce résultat en commission. Nous pensons qu'avec une commission responsable, cette façon de travailler est efficace et n'a ainsi pas besoin de l'approbation du Bureau pour s'occuper du traitement d'un dossier.

Au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, je vous prie de rejeter la proposition du Bureau.

A l'article 14 alinéa 3, à la demande de la Commission de politique extérieure, nous avons repris cet article lors de notre séance de commission du 11 avril 2003, alors que le vote sur l'ensemble de ce dossier était déjà intervenu au mois de janvier de cette année. La majorité de la commission pense que la Commission de politique extérieure ne doit pas avoir un statut spécial pour instituer des sous-commissions permanentes et que la question des sous-commissions est très bien réglée dans ce document. La commission peut d'ailleurs instaurer des sous-commissions d'une façon tout à fait autonome, en précisant le mandat et le délai. De plus, la majorité pense que la création de nouvelles sous-commissions permanentes, en plus de celles des Commissions de gestion et des finances, provoquerait l'apparition de parlementaires superspécialisés, alors que la polyvalence donne une certaine force à notre Parlement.

Une minorité de la commission pense que la demande de la Commission de politique extérieure est justifiée. En effet, dans la nouvelle constitution (art. 166), il est dit que le Parlement participe à la définition de la politique extérieure de notre pays. A partir de là, cette minorité défend le point de vue que la Commission de politique extérieure peut instituer des sous-commissions permanentes: une qui traitera par exemple les problèmes de l'Union européenne ou une autre, à la limite, ceux qui concernent l'ONU.

C'est par 16 voix contre 4 et avec 3 abstentions que la commission vous demande de suivre la majorité afin de ne pas laisser la Commission de politique extérieure instituer des sous-commissions permanentes.

Personnellement, je soutiendrai la proposition de la minorité.