Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

On l'a dit, ce projet de péréquation travaillé depuis longtemps aboutissait, selon les critères qui avaient été choisis, à des résultats qui étaient tout à fait inacceptables pour beaucoup de cantons. Il a fallu chercher effectivement après coup - et c'est pour ça que cette disposition se trouve dans les dispositions transitoires -, une solution qui permette d'éviter les ruptures, de renforcer le fédéralisme, avec la prise en compte de la compensation des cas de rigueur.

On l'a dit, c'est la recherche d'un accord et d'un consensus qui a conduit à cela. Pour avoir moi-même conduit des opérations de péréquation intercommunale dans mon canton, je sais qu'il ne suffit pas d'aligner des principes et de fixer des modalités concernant un certain nombre de critères de péréquation du type compensation géotopographique, sociodémographique ou autres, mais qu'à un moment ou à un autre, on est toujours obligé d'arriver à un correctif politique pour arriver au résultat voulu. C'est en somme dans cette situation-là qu'on se trouve.

La solution a été trouvée dans un compromis, je l'ai dit, un compromis qui a une limite fonctionnelle et pas une limite mathématique, c'est vrai - j'avais parlé de biodégradabilité dans le temps, mais j'aimerais quand même ajouter qu'il y a un certain nombre d'éléments qui sont entrés en ligne de compte. D'abord, il y a le fait que dès qu'un canton bénéficiaire dépasse la moyenne suisse, il sort du système et il n'y entre plus jamais et, par conséquent, il y a là déjà une première échappatoire. Ensuite, la pertinence du système est réexaminée tous les quatre ans, M. Favre l'a bien souligné. Le Conseil des Etats a prévu qu'on pouvait alléger partiellement le dispositif au bout de quatre ans. Donc, on pourra tenir compte de la réalité. Enfin, on peut même supprimer, le cas échéant, une partie du dispositif, voire tout le dispositif.

Donc, on constate que nous ne sommes pas pieds et poings liés mais que, sans un engagement du type de celui que la commission vous demande d'adopter, par 12 voix contre 6, on va vers des difficultés majeures pour un certain nombre de cantons, et probablement vers des difficultés majeures pour ce projet que ces cantons ne pourront plus accepter.