Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

D'après les renseignements que j'ai pris, les défauts du système ont été décelés après que les calculs avaient été faits et il y a eu un essai pour élaborer une loi différente. C'était tellement difficile que c'est la solution de l'"Übergangsbestimmung" qui a été choisie, avec une réduction douce, pas trop abrupte, pour que les cantons touchés puissent s'en sortir aussi avec les nouvelles dispositions.