Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

A l'article 18, nous traitons d'un point particulièrement important et on peut dire que cette loi, voire que le projet joue une partie de son avenir sur ce point-là. C'est pour des raisons de faisabilité politique que ces mesures transitoires ont été déterminées.

Nous mettons sur pied un système qui va considérablement changer le fonctionnement des relations entre cantons et Confédération, et le fonctionnement même des cantons, avec de nouvelles compétences qui sont accordées aux cantons, avec des moyens à libre disposition. Cependant, pour que ceux-ci puissent intégrer dans leur politique cantonale ces différents éléments et leurs effets financiers, il faudra du temps, un temps relativement long, en particulier pour les cantons qui ont des ressources modestes pour l'application de ces nouvelles mesures.

Donc, ces mesures transitoires sont nécessaires, et je crois qu'on peut être d'accord sur un point: par principe, des mesures transitoires ne doivent pas être de longue durée. Comment alors limiter ces mesures transitoires dans le temps?

Ici, deux théories peuvent s'affronter. L'une, c'est la méthode - je dirai - traditionnelle, défendue par les minorités I (Müller Erich) et II (Zuppiger), à savoir une somme de départ avec un effet dégressif sur une certaine période. C'est une méthode extrêmement simple et qui, je dois le dire, recueille l'aval d'une minorité du groupe radical-démocratique.

Mais la majorité du groupe radical-démocratique considère que dans un projet aussi complexe que celui-ci, qui comporte, comme j'ai eu l'occasion de le dire, des incertitudes, il nous faut, pour la gestion de cette période transitoire, une autre méthode, une méthode plus subtile. Il nous faut une méthode permettant aux cantons pauvres de s'adapter progressivement et permettant de sortir progressivement, justement, de cette limite de 100 pour cent. Car le but, c'est qu'ils montent progressivement dans cette échelle, et qu'ils puissent sortir ainsi des mesures transitoires et quitter le fonds de compensation en fonction de l'amélioration de leur situation et non pas en fonction d'un calendrier tout à fait aléatoire. C'est ça, le système qui est prévu par le Conseil fédéral, et ce système-là n'est en aucun cas un système sans limite. La limite, c'est simplement lorsque les cantons améliorent leur situation.

Cette manière de faire a convaincu une majorité du groupe radical-démocratique, puisque nous considérons qu'elle permet de travailler dans le cadre d'un projet complexe et qu'elle recueille également l'assentiment de la grande majorité des cantons.

Ensuite de ceci, l'Assemblée fédérale garde tout de même la haute main sur la durée de vie de ce fonds: c'est ce que prévoit l'alinéa 4, alinéa qui a encore été renforcé par le Conseil des Etats puisqu'il y a là la possibilité pour l'Assemblée d'ordonner "la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur". Donc, avec cet alinéa 4, on répond aux demandes légitimes des cantons payeurs.

Ainsi, au nom de la majorité du groupe radical-démocratique, je vous demande de suivre la version du Conseil fédéral soutenue par la majorité de la commission, à savoir de prévoir des mesures transitoires limitées dans le temps, mais en fonction du fait que les cantons les plus pauvres peuvent sortir progressivement de leurs difficultés et ainsi ne plus avoir besoin de ce fonds de compensation des cas de rigueur.