Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Ce que vient de dire Mme Fässler comporte beaucoup de choses justes, mais ce n'est pas la proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg qui va changer quoi que ce soit au problème.

J'aimerais rappeler que le système que nous concevons est, je l'avais dit, "en poupées russes": la constitution, la loi, l'arrêté fédéral soumis à référendum, plus encore les ordonnances. C'est dans l'arrêté fédéral soumis à référendum, qui se basera sur toutes les données que nous aurons - sociodémographiques, géotopographiques, toutes les statistiques, le rendement des impôts, des ressources, le potentiel de ressources dans les cantons, etc., tout ceci sera connu -, que vous fixerez la quotité allouée aux charges sociodémographiques et la quotité allouée aux charges géotopographiques, ainsi que les modalités de versement. Ceci nous a été largement précisé en commission. J'avais moi-même d'ailleurs hésité à déposer une proposition demandant que ceci nous soit soumis, mais c'est déjà contenu dans le texte de loi tel qu'il est prévu. En d'autres termes, le Conseil national et le Conseil des Etats seront tous les quatre ans, et la première fois sur la base de l'état de fait actuel, largement informés. Ils pourront fixer les quotités, les modalités, et ils pourront le faire avec une immense liberté, bien sûr dans le cadre constitutionnel.

La notion de prise en considération des diverses charges n'ajoute strictement rien à cela, c'est la raison pour laquelle [PAGE 1199] je ne comprends pas qu'on y tienne à ce point-là. La commission l'avait rejetée par 13 voix contre 9. Cela n'est pas, à mon avis, particulièrement essentiel.

L'autre proposition, la proposition de minorité Berberat, est, elle, plus fondamentale. Mais il est encore plus fondamental de la repousser aux yeux de la commission qui, par 13 voix contre 7, avait rejeté cette proposition parce que tout le système est fixé sur le fait qu'on ne veut plus allouer des sommes affectées aux cantons, mais qu'on veut leur laisser la marge de manoeuvre nécessaire. Tout le système est basé sur le fait qu'on pense que les cantons ne sont pas des débiles profonds auxquels il faut dicter toutes les règles, mais qu'ils sont capables de s'assumer et de prendre leurs responsabilités lorsqu'il s'agit de traiter des questions telles que celles d'agglomération, comme on vient de le souligner.

J'en veux d'ailleurs pour preuve que les cantons sont assez grands pour le faire, qu'ils l'ont déjà fait dans l'Accord-cadre intercantonal, qui est annexé au présent message. Cet accord prévoit que les cantons, librement, vont réaffecter les sommes qui leur sont versées en fonction des charges particulières des villes ou des communes lorsqu'elles ont ces charges particulières. Mais précisément, les cantons l'ont fait dans le cadre de leurs compétences.

Il n'y a aucune raison que l'on s'immisce dans les compétences cantonales. On a évoqué, Monsieur Berberat, l'article 50 de la constitution. Je crois que c'est une mauvaise interprétation. Le Département fédéral de justice et police l'a confirmé à plusieurs reprises, et le Conseil fédéral aussi devant la Communauté de travail Cantons-Villes-Agglomérations puis devant la Conférence tripartite sur les agglomérations, cet article 50 ne donne pas de compétences nouvelles à la Confédération et n'autorise pas une ingérence dans le fédéralisme, mais il demande simplement à la Confédération, dans le cadre de ses politiques propres, de tenir compte des questions des agglomérations et des villes, ce qui est normal.

En l'occurrence, il faut aussi voir que les cantons ont des organisations internes très différentes. Le canton de Genève, par exemple, donne très peu de compétences à ses communes et à la ville de Genève, alors que dans le canton des Grisons, on est dans une situation tout à fait différente. Par conséquent, il faudra laisser à chaque canton le soin de redistribuer l'argent en fonction des charges réellement assurées par chacune des entités, qu'il s'agisse du canton ou des communes, ces sommes étant allouées bien entendu pour compenser les charges causées par des facteurs sociodémographiques, puisque c'est d'elles qu'il s'agit en l'occurrence.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à ne pas légitimer cette intervention inutile et contraire au fédéralisme et à rejeter les propositions de minorité Fehr Hans-Jürg et Berberat.