Berberat Didier · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 141 alinéa 1er de la Constitution fédérale, je vous demande, au nom du groupe socialiste, de soutenir la proposition de la minorité Lustenberger. La minorité souhaite maintenir le droit en vigueur en ce qui concerne le nombre de cantons nécessaires pour demander un référendum facultatif, nombre que le Conseil des Etats et la majorité de la commission veulent voir passer de huit à cinq.

Il est bon de rappeler qu'au Conseil des Etats, cette proposition a été adoptée par un vote très serré de 19 voix contre 17. Il faut également signaler que cette proposition est en quelque sorte une mesure de compensation, je dirai même de consolation pour les cantons, de la part du Conseil des Etats qui ne souhaitait pas introduire un contrôle de la constitutionnalité à l'article 189 de la Constitution fédérale. Comme M. Walker a retiré sa proposition de minorité, nous ne discuterons donc pas de l'article 189 de la constitution.

De l'avis du groupe socialiste, le passage de huit à cinq cantons nécessaires pour déposer une demande de référendum facultatif n'est pas lié directement à la péréquation. C'est une sorte de corps étranger, dont l'introduction dans le sujet qui nous occupe est peu réfléchie. Si un débat doit s'instaurer en matière de droit de référendum des cantons, cela doit se faire dans le cadre d'un examen global des droits populaires et non au coup par coup, à l'occasion de la modification de la constitution qui concerne la péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

De plus, nous estimons qu'en abaissant le nombre des cantons nécessaires pour provoquer une votation populaire, on abaisse le quorum permettant de bloquer les décisions du Parlement et on favorise la création d'un fossé entre les régions linguistiques ou entre les cantons riches et ceux qui le sont moins.

Enfin, en diminuant ce nombre de huit à cinq, on permet aux cantons les plus nantis de provoquer à eux seuls une votation populaire, alors qu'il nous paraît extrêmement important, voire primordial, que ceux-ci cherchent des alliés parmi les autres cantons en les convainquant de la justesse de leurs arguments.

M. Lustenberger a parlé de l'actualité récente. Il est vrai que nous sommes favorables à ce qu'il y ait un référendum des cantons sur le train de mesures fiscales. Mais ce n'est pas parce que le nombre de cinq cantons nous arrangerait une fois que le groupe socialiste va changer d'avis.

C'est la raison pour laquelle il maintient son rejet du passage de huit cantons à cinq et qil vous invite à soutenir la proposition de la minorité Lustenberger.