Jutzet Erwin · Nationalrat · 2004-03-09

Wortprotokoll

La loi, plus précisément l'article 24 alinéa 2 de la loi sur l'Assemblée fédérale, prévoit que c'est le Parlement qui approuve les traités internationaux. Il n'y a pas de règle sans exception; en l'occurrence, l'exception est la règle. En effet, le plus grand nombre des traités internationaux sont ratifiés par le Conseil fédéral. Il s'agit là des traités internationaux de portée mineure.

Qu'est-ce qu'un traité de portée mineure? La loi (art. 7a al. 2 LOGA) donne quelques critères, quelques indices, et cela par des exemples. Il s'agit notamment de traités qui "ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ni n'entraînent de renonciation à des droits existants" (let. a); qui "servent à l'exécution de traités antérieurs, approuvés par l'Assemblée fédérale" (let. b); et des traités qui "s'adressent en premier lieu aux autorités, règlent des questions administratives ou techniques ou n'entraînent pas de dépenses importantes" (let. d).

Qui décide en cas de litige? C'est une question de principe. Je vous rappelle la règle: c'est l'Assemblée fédérale qui approuve ces traités. L'exception, selon un principe juridique, doit être interprétée d'une manière restrictive. En ce qui concerne les traités de portée mineure: la règle veut que le Conseil fédéral soumette ces traités à l'Assemblée fédérale. Cette règle n'a de sens que si le Parlement a le droit de contrôle, a le dernier mot en cas de doute quant à savoir si un traité doit lui être soumis pour approbation ou s'il relève de la compétence exclusive du Conseil fédéral. Dans ce dernier cas de figure, le Parlement prend acte. Si, par contre, le Parlement estime qu'un traité aurait dû lui être soumis pour approbation, il peut, par le biais d'une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour examen selon la procédure ordinaire.

En l'espèce, la pierre d'achoppement, la question litigieuse est de savoir si le traité avec les Etats-Unis d'Amérique intitulé "Operative Working Arrangement" (OWA) est un traité de portée mineure. Le Conseil fédéral estime que oui; votre commission, par 11 voix contre 2, que non.

Quelles sont les raisons invoquées par la commission? L'OWA concerne les rapports de la Suisse avec les Etats-Unis dans le domaine très sensible de la lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001. Il touche à des aspects tels que le droit civique, la protection des données, la surveillance d'Internet, l'entraide judiciaire ainsi que la réciprocité et l'égalité des droits dans les relations de la Suisse avec une grande puissance. Cet accord revêt ainsi une grande importance d'un point de vue de politique intérieure aussi bien qu'extérieure et ne peut pas être qualifié de traité technique ou administratif de portée mineure. La coopération très poussée qu'il prévoit entre les parties signataires ne saurait être regardée comme politiquement incontestée. Du point de vue de la transparence et de la publicité que mérite un tel objet, un débat parlementaire dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation apparaît dès lors nécessaire.

L'argument du Conseil fédéral selon lequel l'OWA sert simplement à l'échange d'informations, à l'exécution d'un traité antérieur, à savoir le traité de 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ne peut être suivi. En effet, l'OWA autorise la coopération des agents de police américains (FBI) en Suisse. Il leur donne accès aux bureaux de la Police fédérale ainsi qu'aux fichiers et aux banques de données électroniques. Dès lors, on ne peut pas parler d'un traité de portée mineure. Au contraire, il s'agit d'un traité qui touche notre souveraineté et notre indépendance. Il s'agit là d'une question de principe qui va créer un précédent. En cas de doute, c'est le Parlement qui devrait trancher, "in dubio pro parlamento".

Je vous prie de soutenir la motion 03.3577, acceptée par votre commission par 11 voix contre 2.

En ce qui concerne la motion 03.3585 de la minorité Banga, il s'agit de "memorandums of understanding", d'une coopération en matière d'armement, avec l'Angleterre - le Royaume-Uni, plus précisément -, l'Italie et l'Ukraine. L'auteur de la motion est d'avis qu'il s'agit là également de traités qui doivent être soumis au Parlement pour approbation.

La commission, par 9 voix contre 6, ainsi que le Conseil fédéral, estiment par contre qu'il s'agit là de traités internationaux de portée mineure.