Sadis Laura · Nationalrat · 2004-03-09

Wortprotokoll

La protection des biens culturels en cas de conflit armé est réglée au niveau international par la Convention de La Haye de 1954, qui compte 103 Etats contractants, et par les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, protocoles additionnels qui contiennent des dispositions relatives à la protection des biens culturels lors de conflits armés internationaux et non internationaux.

La Convention de La Haye vise à prévenir les dommages et la destruction de biens culturels, tels que ceux infligés aux biens culturels pendant la Seconde Guerre mondiale. Selon le premier Protocole additionnel, la destruction de certains biens culturels qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel d'un peuple et qui sont sous une protection spéciale, est considérée comme une infraction grave, un crime de guerre. Le transfert illicite des biens culturels est par contre réglé par la Convention adoptée par l'Unesco en 1970.

La guerre en ex-Yougoslavie et plus récemment celle en Afghanistan ont démontré que la destruction systématique du patrimoine culturel et religieux des groupes ethniques est devenue de plus en plus une méthode de guerre pour dépouiller l'adversaire de son identité et pour la nier. Le conflit en ex-Yougoslavie a mis en lumière le manque de normes de droit pénal détaillées permettant de poursuivre les actes systématiques atteignant les biens culturels protégés.

En 1999, lors d'une conférence diplomatique, la Suisse a joué un rôle actif. Les principales nouveautés sont les suivantes. Contrairement à celles de la Convention de La Haye, toutes les dispositions du deuxième Protocole s'appliquent aussi aux conflits armés non internationaux, que l'on soit en présence de forces armées gouvernementales ou d'acteurs armés non étatiques. Il précise les exceptions à la protection générale des biens culturels à l'article 6, parmi lesquelles figurent les biens culturels qui peuvent devenir des objectifs militaires. Il précise les mesures de prévention à prendre en temps de paix pour protéger les biens culturels, par exemple contre les catastrophes naturelles. Il définit des critères moins restrictifs que ceux de la Convention de La Haye pour placer des biens culturels particulièrement précieux sous le régime de la protection spéciale. Il prévoit enfin des infractions pénales détaillées et, pour les infractions plus graves, un ample dispositif d'attribution de compétence.

Quels sont les arguments qui plaident en faveur de la ratification du deuxième Protocole par notre pays? Il y a un renforcement de la protection des biens culturels dans les conflits armés. Le deuxième Protocole est compatible avec le droit suisse. Sa ratification n'implique aucune modification du droit suisse. La législation suisse en vigueur contient déjà des normes de droit pénal concernant la violation des dispositions pour la protection des biens culturels. Le Code pénal militaire et la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé répondent déjà aux exigences du deuxième Protocole. Pour ce qui concerne l'extradition et l'entraide judiciaire internationale, les dispositions de la loi sur l'entraide pénale internationale sont valables. Les mesures préventives de protection des biens culturels en temps de paix prévues à l'article 5 du deuxième Protocole sont elles aussi déjà incluses dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La ratification du deuxième Protocole n'aura aucune répercussion financière directe pour la Confédération et les cantons. Le deuxième Protocole prévoit la possibilité d'instituer un fonds pour la protection des biens culturels. D'éventuelles contributions seront versées par les Etats sur une base volontaire et ne seront pas obligatoires.

L'objet en discussion aujourd'hui fait partie du programme de législature du Conseil fédéral et confirme la tradition humanitaire de notre pays.

La commission a pris sa décision à l'unanimité; elle vous invite à approuver l'arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 à la Convention de La Haye de 1954, qui est sujet au référendum facultatif.

Le deuxième Protocole entrera en vigueur quand au moins 20 Etats l'auront approuvé; jusqu'ici, on n'en compte que 16.