AB 50574

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, pourquoi est-ce que vous refusez l'indemnisation en disant que la stérilisation a été faite dans l'intérêt de la personne handicapée? Pourquoi faites-vous mine d'ignorer que le projet que vous contestez, à son article 3 alinéa 3, dit que la stérilisation d'une personne "durablement incapable de discernement n'est pas considérée comme abusive", ce qui signifie que cette stérilisation-là n'est de toute façon pas susceptible d'être indemnisée? Cela signifie que toutes les autres sont abusives au sens des deux lois et qu'elles étaient effectivement motivées par des raisons financières, par des raisons sociales et même par des raisons de commodité!