AB 50576

Wortprotokoll

Il faut bien convenir qu'il n'est plus tellement dans l'air du temps de juger le passé, encore qu'ici, on l'a répété tout à l'heure, il ne s'agit pas de jugement, mais bien de considération de torts très importants faits à des personnes par le passé, j'en suis bien d'accord.

Cette atteinte aux personnes est particulièrement importante. Elle est grave, elle touche à l'intégrité physique des personnes. Je crois que quand on essaie de nous dire qu'il s'agira de précédents, on oublie le caractère tout à fait particulier de cette atteinte à l'intégrité physique de personnes qui, de surplus, étaient faibles ou dans des positions d'affaiblissement particulier. En effet, on parlait ici d'eugénisme. Il s'agissait donc de personnes qui n'étaient pas toujours capables d'énoncer leur volonté clairement. Mais là, on vient de vous le dire, de toute évidence, si ces personnes étaient incapables de discernement, elles n'auraient pas droit aujourd'hui à un dédommagement.

Quant aux personnes qui ont été plus ou moins contraintes à accepter une intervention alors qu'elles étaient à l'assistance, comme on disait, ou parce qu'on considérait qu'elles avaient trop d'enfants, celles-ci n'avaient certainement pas trop les moyens de se défendre. Je vous rappelle qu'encore aujourd'hui, il y a pas mal de mises sous tutelle ou de mises sous curatelle soi-disant volontaires, alors qu'on sait très bien qu'il y a une pression très importante pour que les gens donnent leur accord à ces principes. A l'époque, je pense que les gens étaient encore moins bien formés qu'aujourd'hui, encore plus à la merci des personnes qui voulaient leur faire subir des actes, que ce soient des services sociaux ou des médecins, et elles n'étaient certainement pas en état de s'y opposer ou très peu.

C'est sans doute une des raisons pour lesquelles il n'y a pas eu d'attaques en justice, comme l'a exprimé Monsieur Blocher. Ces personnes ne pouvaient sans doute pas se déterminer sur cette question et elles avaient de la peine à se présenter devant un juge pour se plaindre.

Y a-t-il une inégalité de traitement entre ce cas et d'autres qui pourraient survenir plus tard? Moi, je ne pense pas. En effet, l'atteinte dont il a été question ici est particulièrement forte, je le répète, et d'autres questions ou d'autres cas qui ont été soulevés maintenant n'amèneraient certainement pas les mêmes solutions. Mais encore une fois, je constate que les temps ont un peu changé et que ce que ce Parlement a voté en l'an 2000 ne semble plus tout à fait aussi évident pour les mêmes personnes.

Je n'ai pas viré du côté du Parti socialiste, je suis simplement resté fidèle à une conviction que j'ai eue dès le début du traitement de cette affaire. Nous avons été capables, que ce soit à la commission ou dans le cadre de la sous-commission, de faire des adaptations, non seulement sur le plan financier, mais également sur les questions d'âge, parce que nous avons eu des indications précises qui nous permettaient d'avoir des interrogations et des éclairages nouveaux.

Mais en ce qui concerne le principe d'une indemnisation ou plutôt d'une reconnaissance morale, je crois que là, on pouvait se faire une opinion il y a quatre ans déjà et même les mises en lumière du Conseil fédéral ne sont pas de nature à modifier considérablement les choses aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'entrer en matière sur ce deuxième projet, ce projet d'indemnisation ou plutôt de reconnaissance d'un tort moral, de même que sur le projet général.