Berberat Didier · Nationalrat · 1999-12-06

Wortprotokoll

Le Bureau provisoire de notre Assemblée a siégé le 30 novembre dernier [PAGE 2372] afin de préparer la vérification des pouvoirs suite aux élections fédérales qui ont eu lieu 24 octobre 1999. Les résultats de ces élections figurent dans le rapport 99.083 que vous avez tous reçu.

Nous avons eu à examiner deux recours concernant ces élections sur lesquels Mme Gadient nous a déjà donné des explications circonstanciées.

Le premier cas concerne le canton de Thurgovie où M. Fritz Reusser se plaint de n'avoir pas eu la possibilité de trouver d'autres candidats pour étoffer sa liste en raison de son internement dans un asile psychiatrique. Avec raison, le Gouvernement thurgovien a jugé que le recours était tardif. De plus, il a constaté, à juste titre, que le délai pour déposer les listes était fixé au 30 août 1999, alors que l'internement de M. Reusser n'a commencé que le 1er septembre pour se terminer le 11 septembre 1999.

Nous estimons donc que le recours en question n'est pas fondé, et nous vous invitons donc à le rejeter.

Le second cas concerne le canton de Zurich, où M. Werner Rüedi conteste l'éligibilité de deux anciens conseillers municipaux de la ville de Zurich, soit M. Rudolf Aeschbacher, évangélique, et Mme Ursula Koch, socialiste, en prétendant que ces deux personnes, il y a treize ans, auraient prétendument violé la loi sur la circulation routière et d'autres dispositions légales et réglementaires en relation avec la réglementation des places de parc en ville de Zurich. Nous estimons que la décision de non-entrée en matière du Gouvernement zurichois était justifiée, puisque le recourant n'a pas contesté la publication des noms lorsque ceux-ci ont été publiés dans la Feuille officielle du canton de Zurich.

Au surplus, les motifs d'inéligibilité apparaissent de façon exhaustive aux articles 2 de la loi fédérale sur les droits politiques et 51 du Code pénal suisse. Or, aucune des conditions d'inéligibilité ne sont réunies en l'espèce, raison pour laquelle nous vous invitons aussi à rejeter le recours de M. Rüedi.

Le Bureau provisoire a ensuite discuté d'éventuels cas d'incompatibilité avec la fonction de membre du Conseil national, et il n'en a trouvé aucune. Enfin, nous avons discuté de l'application de la loi fédérale sur les droits politiques par les cantons à l'occasion de ces élections fédérales. Mme Gadient vous a parlé tout à l'heure des problèmes concernant la Suisse alémanique; quant à moi, je vous parlerai des problèmes concernant la Suisse romande et le Tessin.

Un premier problème nous a été signalé au Tessin. En effet, une erreur de traduction du texte italien de la loi fédérale sur les droits politiques a fait que le quotient, dans le calcul du chiffre de répartition, dans le cadre des listes apparentées, n'a pas été augmenté d'une unité. Ce problème a également été signalé à Neuchâtel. Il s'agissait là d'une erreur de programmation informatique liée à l'application d'une ancienne version de la loi fédérale sur les droits politiques. Dans ces deux cas, cette erreur d'interprétation n'a pas eu de conséquence et le calcul a pu être rectifié.

Nous vous invitons à demander au Conseil fédéral de proposer aux Chambres fédérales, dans le cadre du prochain message concernant la modification de la législation sur les droits politiques, de revoir la version italienne. Le Conseil fédéral devrait aussi réclamer, dans une circulaire adressée à tous les cantons, que ce chiffre de répartition du quotient soit calculé correctement à l'avenir.

Un deuxième problème a surgi en Valais où il a été constaté que parfois, les bulletins de vote n'étaient pas présentés de manière visible, faute de place dans les isoloirs, ce qui est contraire au principe d'égalité qui doit exister entre toutes les listes présentes lors d'une élection.

Le Conseil fédéral est donc invité à écrire aux cantons afin de rappeler ce fait. Au surplus, l'exécutif fédéral devrait également être chargé d'écrire au Conseil d'Etat du canton du Valais, afin de lui rappeler qu'un recours mal adressé doit être transmis d'office par l'autorité qui s'estime incompétente à l'autorité compétente. Dans cette lettre, le Conseil fédéral devrait également rappeler qu'en matière de recours concernant les droits politiques, la gratuité est la règle.

Un troisième problème a été rencontré dans le canton de Vaud où l'ordre des candidats figurant sur un bulletin a été modifié par le parti, après que le bon à tirer a été approuvé par l'autorité cantonale. Fort heureusement, cette modification a été découverte à temps et les choses ont pu être rectifiées. Il faut savoir que le canton de Vaud est, avec le canton de Neuchâtel, le seul canton où les partis impriment eux-mêmes leurs bulletins, qui portent des couleurs. Nous proposons donc d'inviter le Conseil fédéral à exiger des cantons de Vaud et de Neuchâtel qu'ils se chargent eux-mêmes à l'avenir de la production officielle des bulletins de vote lors des élections fédérales.

Le dernier point concerne le canton de Genève où deux partis différents avaient choisi la même dénomination principale et refusaient, malgré l'article 23 de la loi sur les droits politiques, de la différencier. En dépit du texte clair de l'article 29 de la loi, le Conseil d'Etat genevois a décidé de soutenir cette démarche. Il a ainsi contrevenu au libre arbitre des deux partis de neutraliser les suffrages complémentaires provenant de bulletins électoraux désignés de manière insuffisante en faveur de leurs listes apparentées. Considérer de tels suffrages complémentaires comme des suffrages blancs peut léser les droits d'autres partis regroupés au sein du même apparentement, et cela d'autant plus qu'un résultat électoral serré ne peut jamais être exclu à l'avance. Une telle décision viole aussi le droit fondamental de chaque électeur à ce que le résultat de l'élection tienne compte de sa volonté exprimée de manière fidèle et sûre. La décision du Conseil d'Etat était donc erronée et n'a même pas été communiquée aux autres partis dont la bonne foi a été lésée par cette opération.

Nous prions donc le Conseil national de charger le Conseil fédéral de signaler au gouvernement genevois qu'une telle pratique ne pourra dorénavant plus être tolérée par le Parlement fédéral.

Je vous demande, au nom du Bureau provisoire, de valider pour tous les cantons les résultats des élections au Conseil national.