Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-09-20

Wortprotokoll

Je vous engage à entrer en matière. En effet, la commission pense que le Conseil fédéral doit pouvoir agir si la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et en plus une urgence particulière l'exigent. Elle demande aussi à consulter les commissions compétentes. Cette disposition va mettre des limites à cette possibilité d'appliquer des traités à titre provisoire. En effet, si l'ambiance est très négative dans les commissions, je gage que le Conseil fédéral ne prendra pas le risque d'appliquer à titre provisoire un traité dont la ratification pourrait être rejetée par le Parlement et il devrait ensuite - et ce n'est jamais drôle - aviser les Etats contractants qu'il doit stopper l'application provisoire. Donc la commission pense que les garde-fous sont posés, que le projet clarifie l'application de l'article 184 de la Constitution et comble ainsi une lacune.

Donc je vous engage à entrer en matière.