Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

En général, quand nous avons affaire à cet objet 01.023, nous avons affaire à des pavés dans le cadre du dépliant. Cette fois, c'est beaucoup plus simple - c'est aussi la démonstration du fait que nous arrivons en fin d'exercice de la mise en place de la réforme de la justice. Nous avons à accepter, dans le cas particulier, trois projets: la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral, une ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral et l'arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000.

Le Tribunal administratif fédéral doit remplacer les actuelles commissions et les nombreux services de recours de la Confédération, y compris la Commission de recours en matière d'asile. Ses activités devraient commencer en l'an 2007 à Berne d'abord, avant son déplacement à Saint-Gall, comme nous en avons décidé ici.

La loi sur le Tribunal administratif fédéral est prévue bien sûr pour le long terme. Or il s'agit de gérer, comme ce fut le cas [PAGE 58] avec le Tribunal pénal fédéral, la mise en place du tribunal, notamment son organisation. Normalement, cette tâche est dévolue de par la loi à la cour plénière ou à d'autres organes du tribunal qui n'auront pas encore entamé leurs activités. Il s'agit donc de désigner une direction provisoire. Nous l'avons fait également pour le Tribunal pénal fédéral. Cette direction provisoire doit avoir, avec la direction du projet "Nouveaux Tribunaux fédéraux", la compétence de prendre les décisions nécessaires en matière d'organisation, d'engager notamment du personnel. Il y aura à terme entre 125 et 175 greffières et greffiers et 80 postes administratifs divers.

L'objectif de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral est de fournir la base légale propre à désigner cette direction provisoire et de préciser ses compétences. Cela permettra aussi, bien entendu, de procéder à l'élection des juges par l'Assemblée fédérale, parmi lesquels tous les membres de la direction provisoire. Outre cette direction provisoire, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale se voit attribuer des compétences spécifiques dans le cadre de la mise en place du Tribunal administratif fédéral, notamment la détermination des grandes lignes de la structure du tribunal, la constitution des cours par exemple, et l'affectation des juges aux différentes cours la première fois. Cela permettra aux candidats de connaître dans les grandes lignes les postes auxquels ils peuvent aspirer. Il s'agira de gérer le passage harmonieux des structures actuelles au nouveau tribunal. Et il est souhaitable que des personnes qualifiées puissent poursuivre leurs activités au Tribunal administratif fédéral.

La loi est limitée dans le temps. La loi sur le Tribunal administratif fédéral prendra le relais dès que le tribunal aura entamé ses activités, et le régime ordinaire s'appliquera dès lors.

Le projet contient ensuite les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée fédérale puisse procéder à temps à l'élection des juges. Le Parlement doit adopter une ordonnance sur les postes de juge fixant le nombre de ceux-ci entre 50 et 70, dit la loi. En vérité, ce sera vraisemblablement 64, un chiffre issu d'une extrapolation des cas traités par les instances actuelles. Une ordonnance doit également traiter des rapports de travail et du traitement des juges, comme nous l'avons fait pour le Tribunal pénal fédéral.

Enfin, il s'agit de faire entrer en vigueur la base constitutionnelle permettant la création du Tribunal administratif fédéral.

A l'unanimité, la commission vous propose d'entrer en matière et d'adopter les trois projets qui vous sont soumis.