Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Concernant l'ampleur du contrôle, les délibérations en commission nous ont amenés, avec le Conseil fédéral et l'administration, à reformuler non seulement l'article 728a qui concerne le contrôle ordinaire, mais aussi l'article 729a qui concerne, lui, le contrôle restreint. Il a été admis que la commission donnerait une explication en la matière, ce que je vais essayer de faire brièvement, y compris au nom de ma collègue de langue allemande.

Qu'il s'agisse d'une révision ordinaire ou d'une révision restreinte, l'organe de révision doit vérifier l'ensemble de l'annexe et, comme l'ensemble du contenu de l'annexe est de toute manière soumis au contrôle en tant que partie intégrante des comptes annuels, la suppression des chiffres 3 et 5 de l'article 728a alinéa 1 se justifie. La mention qui figure dans le message est à ce propos équivoque. De plus, le contrôle de l'intégralité de l'annexe s'applique à la fois pour la révision ordinaire et pour la révision restreinte.

Eu égard aux indications concernant l'appréciation des risques dans l'annexe, l'organe de révision doit seulement confirmer que ces indications ont été fournies, mais pas indiquer dans quelle mesure celles-ci sont correctes. La responsabilité du contenu et le genre d'appréciation des risques relèvent du conseil d'administration.

Enfin, la commission a ajouté, à l'article 728a, des précisions concernant le fait de tenir compte de l'existence éventuelle d'un système de contrôle interne et, à l'article 729a alinéa 2, des précisions concernant la description de la méthode de révision.

Il n'y a donc pas de propositions de minorité à ces deux articles 728a et 729a, les propositions de la commission n'étant pas contestées; mais elles méritaient une explication.