Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Nous sommes ici au coeur du problème de l'indépendance des organes de révision. Il ne sert à rien d'être, d'une certaine manière, entré en matière, d'avoir réglé toute une série de dispositions et de situations particulières si, au moment où l'on doit toucher concrètement la question de l'indépendance des réviseurs et des sociétés de révision, l'on n'est pas strict et l'on ne fait pas une séparation étanche entre, d'une part, la gestion et la participation à la gestion, et, d'autre part, la révision. La validité [PAGE 80] des comptes d'une entreprise ou d'une société et celle des processus de surveillance interne de l'entreprise est d'autant plus crédible qu'il y a une séparation stricte entre l'exploitation, la gestion et la révision.

Il en va de même pour ce qui est de la valeur probante de la révision. En effet, de savoir qu'un réviseur participe simultanément à la gestion de manière indirecte par d'autres contrats qui touchent à la gestion de la comptabilité ou relèvent d'un autre mandat, ou de savoir que quelqu'un bénéficie ou a bénéficié de cadeaux, porte atteinte à la crédibilité. Nous sommes donc ici, effectivement, dans l'élément essentiel de cette révision: garantir la crédibilité des réviseurs et garantir la crédibilité des comptes contrôlés et révisés.

Le texte proposé par le Conseil fédéral contient, à l'alinéa 2 chiffres 4, 5 et 7, des éléments d'incertitude, à savoir que l'on introduit chaque fois des appréciations. Ces appréciations doivent être effectuées par le réviseur lui-même pour décider s'il y a incompatibilité ou pas. Il s'agit là d'une situation qui s'éloigne de la sécurité du droit et qui s'éloigne de la sécurité de fonctionnement de la révision.

On ne peut pas, aujourd'hui, décemment dire que la réalité est autre et que, dès lors, il faut s'adapter à cette réalité. Justement, l'étanchéité entre les divers mandats et la révision, doit entrer dans les moeurs. Et ce n'est pas en collant à une pratique actuelle que l'on va résoudre le problème.

Dès lors, la proposition de la minorité Thanei, à l'article 728 alinéa 2 chiffre 4, de biffer les qualificatifs précédant le terme "prestations" et d'en rester à la mention que, lorsque l'on reçoit d'autres prestations ou que l'on accepte un mandat, il n'y a pas de possibilité d'assumer un mandat de réviseur, est une approche qui est juste, puisqu'elle supprime toute incertitude. De même au chiffre 5: la mention subjective qui implique qu'il faut apprécier si un mandat doit être accepté ou refusé "au cas où il entraînerait une dépendance économique" doit être supprimée.

J'attire votre attention sur le fait que, concrètement, on peut avoir un travail qui est un mandat dans une entreprise sans être un contrôle des comptes, mais qui peut être un mandat annexe qui a une influence déterminante sur les comptes que l'on pourrait être amené à contrôler comme réviseur; même si l'on ne révise pas son propre travail, finalement le travail à contrôler est influencé. La disposition proposée par le Conseil fédéral et adoptée par la majorité pose là problème.

Je ne reviendrai pas sur la question des cadeaux (ch. 7), puisque cela a été clairement expliqué par Madame Marty Kälin. Mais il est clair qu'il s'agit ici aussi de combattre une dépendance. Ces cadeaux, c'est finalement le début de ce qui peut générer des cas de corruption ou les situations personnelles de perte d'indépendance. C'est fondamental, et je crois que le signal que doit donner notre conseil aujourd'hui, c'est de dire: "On choisit le terrain: soit la participation à la gestion, soit la révision." Il y a assez d'entreprises de grande taille en Suisse pour que l'on puisse être parfois le réviseur et parfois le conseiller de l'administration. S'il le faut, quelques années après, on peut renverser les rôles - avec d'autres entreprises. En résumé, il ne faut pas créer ou maintenir la confusion des rôles.

Je vous remercie de soutenir les trois propositions de minorité.