Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Nous avons longuement hésité quant à l'attitude à prendre à l'égard de cette motion. Finalement, nous avons proposé de la repousser pour des raisons juridiques en particulier. Monsieur Guisan, évoquant cette question, a dit que le Conseil fédéral avait pris un prétexte juridique pour repousser la motion. Des considérations juridiques dans un Etat de droit ne sont jamais un prétexte; elles font partie des règles d'exercice de la démocratie, et il convient qu'un gouvernement respecte le droit qui a été voulu par le Parlement et par le peuple. C'est la raison pour laquelle, tout bien considéré, et bien qu'au fond de nous-mêmes, politiquement, nous avions beaucoup de sympathie pour cette motion, nous avons basculé dans le camp du non et que nous avons proposé de rejeter la motion.

Plusieurs orateurs ont relevé avec raison que les motifs invoqués par le Conseil fédéral ne sont pas toujours très cohérents avec la conclusion. Cette divergence reflète les hésitations que nous avons eues, qui ont finalement - parce que, selon l'Ecriture, il faut que votre oui soit oui, votre non soit non; il faut accepter ou refuser une motion - fait que nous avons suivi les préceptes de l'Ecriture; et nous avons dit non parce qu'il faut être clairs.

Néanmoins, une grande partie des considérants, aussi bien des auteurs de l'initiative que de ceux qui se sont exprimés, nous paraissent justes. La loi, aujourd'hui déjà, donne au Conseil fédéral la compétence de déterminer les mesures nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Nous avons une compétence normative, mais pas une compétence d'exécution de l'assurance qualité. La réalisation est sous la responsabilité des fournisseurs de prestations et des cantons en tant qu'organes de surveillance de ceux-ci.

Le Conseil fédéral a délégué aux fournisseurs de prestations et aux assureurs, au moyen d'une ordonnance sur l'assurance-maladie, la mission qui lui était confiée par la loi de 1996. Tout bien considéré, nous voyons aujourd'hui que cette délégation de compétence n'a pas eu l'effet escompté. [PAGE 150] Nous l'avions déjà dit dans une déclaration suite à une motion Heim du 12 mars 2004.

Un large monitoring de la qualité des prestations médicales, l'évaluation de l'adéquation des prestations et la garantie des mesures pour la sécurité des patients se trouvent au centre des mesures d'assurance qualité. Il est notamment important d'agir dans le domaine médical ambulatoire. Jusqu'à présent, les indicateurs de qualité cliniques n'ont été ni saisis, ni rendus transparents, bien que des indicateurs correspondants soient déjà à disposition.

Et puis, si on veut, comme le veut probablement aussi Monsieur Guisan, aboutir un jour à la suppression de l'obligation de contracter, il est indispensable de relever et de rendre transparentes dans notre système de santé les données sur la qualité des prestations. C'est la raison pour laquelle nous faisons un bout de chemin avec Monsieur Guisan et avec tous ceux qui veulent la levée de l'obligation de contracter, parce que nous pensons que c'est une bonne chose que de renforcer les mesures de surveillance de la qualité des prestations. Néanmoins, il y a l'ordre constitutionnel et, sous réserve de modifications législatives qui viendront peut-être, nous nous voyons contraints presque à contrecoeur de vous proposer de rejeter la motion.

Si vous ne me suiviez pas, je n'irais pas pleurer.