Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

C'est aussi une motion qui, comme la précédente, nous vient du Conseil des Etats et qui demande au Conseil fédéral de réviser la loi sur l'AVS en prévoyant notamment de définir le montant minimum du fonds AVS et de mettre en oeuvre des mesures d'assainissement en cas de découvert, d'instaurer un fonds propre à l'AI avec un montant minimal défini et aussi de mettre en oeuvre des mesures d'assainissement en cas de découvert, de tenir une comptabilité séparée des deux fonds et de rendre public les financements croisés et, enfin, de réduire le conseil d'administration et de le professionnaliser.

Cette motion a été transmise par le Conseil des Etats avant le rejet par le peuple des financements complémentaires de l'AVS et de l'AI le 16 mai 2004. On espérait alors obtenir un équilibre des comptes, "eine progressive Sanierung", de ce fonds. Evidemment, le rejet de la loi ne permet pas d'avoir ces espérances à court terme.

Les buts poursuivis par cette motion sont très souhaitables. Il est cependant impossible de les mettre en oeuvre maintenant. L'AI, vous le savez, a un découvert de plus de 6 milliards de francs. Donc, il est impossible d'instaurer un fonds séparé quand il y a un trou.

Pour votre information, je vous indique que nous avons aussi entendu les partenaires sociaux au sujet de cette proposition (patrons et syndicats). Ils se déclarent, en l'état, opposés à ce projet, principalement en raison du découvert de l'AI, mais aussi avec un bémol à l'égard de la proposition de réduction du nombre des membres du conseil d'administration et de sa professionnalisation. Pour eux, les montants provenant de prélèvements salariaux et patronaux, la gestion du fonds est satisfaisante. Disons qu'ils continueraient volontiers à s'impliquer dans cette gestion.

La commission, à l'unanimité, propose de transmettre la proposition sous forme de postulat, car elle veut absolument garder l'idée d'une séparation claire des deux fonds. Cette séparation est de plus en plus d'actualité, car la population ne comprend pas que le fonds AVS comble le trou de l'AI. Mais actuellement, il est impossible d'effectuer la séparation puisque plusieurs milliards de francs manquent pour la création de deux fonds distincts.

Donc, nous vous demandons de transmettre cette motion sous forme de postulat.