Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-07

Wortprotokoll

J'ai déjà eu l'occasion, en répondant à la question Günter 04.1154 du 6 décembre 2004, de rappeler que la production et l'exportation des [PAGE 161] engrenages de transmission pour bateaux, manufacturés par l'entreprise Maag Gear AG, ne requièrent ni autorisation initiale, ni autorisation d'exportation aux termes de la législation sur le matériel de guerre, quand bien même ces pièces seraient installées sur un bâtiment de guerre. La raison en est que les engrenages de transmission ne sont pas recensés dans la liste du matériel de guerre de l'Arrangement de Wassenaar et, de ce fait, pas non plus classifiés dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (position KM9). Sont contrôlés par cette position les navires de combat et les navires spécialement conçus ou modifiés pour l'attaque ou pour la défense, leurs coques ou parties de coques, ainsi que certains moteurs. Les autres composants ou parties des navires de combat et des navires spécialement conçus ou modifiés pour l'attaque ou la défense ne sont pas contrôlés; par conséquent il est faux de dire que l'entreprise Maag Gear AG aurait enfreint la législation sur le matériel de guerre: elle ne l'a pas fait.